Questions écrites de Gilbert Barbier

Composition des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'inclure des représentants de piégeurs agréés dans la composition de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Cette commission a été créée par ordonnance n° 2004-637 en remplacement du conseil départemental de la chasse et de la faune sauv...

Répercussion de la baisse de remboursement de certains pansements

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les répercussions médico-économiques d'une baisse du tarif de remboursement des pansements. Il semble en effet que le Conseil économique des produits de santé ait l'intention de modifier les tarifs de remboursement des dispositifs de soins médicaux inscrits sur la liste des produits et pre...

Régime de retraite des mères de famille ayant accédé à une activité professionnelle

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'inégalité des conditions d'attribution de la bonification pour enfant suite à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Au titre du régime général, les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles on...

Revalorisation des retraites complémentaires agricoles

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le décalage existant entre le SMIC et la retraite agricole. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a mis en place une retraite complémentaire obligatoire pour permettre notamment aux plus petites retraites agricoles d'atteindre 75 % du SMIC net. Ce niveau a été effect...

Déremboursement des dispositifs d'autocontrôle du diabète

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la vive inquiétude des patients diabétiques. Il semble en effet qu'une mesure de déremboursement partiel des dispositifs médicaux d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète soit actuellement envisagée. Or, l'intérêt de ces dispositifs en terme de prévention, de suivi et d'efficacité thérapeut...

Situation de la société centrale canine

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la Société centrale canine. Depuis trente ans, cette association gérait le fichier national canin à la plus grande satisfaction de tous. Or, une société à statut commercial, créée en 2001 par un syndicat vétérinaire, s'est vue confier la mise en p...

Situation des personnels de l'éducation nationale au regard du dispositif de cessation progressive d'activité

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnels de l'éducation nationale au regard du dispositif de cessation progressive d'activité. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a profondément modifié les règles de la CPA. Contrairement aux autres mesures de la loi, cette évolution...

Droits à la retraite des femmes ayant eu des enfants avant leur entrée dans la fonction publique

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de certaines femmes au regard des avantages familiaux. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément modifié le système de bonification pour enfant en vigueur dans la fonction publique. Ainsi, pour les enfants nés ou adoptés à compter...

Règles de facturation des interventions des services d'incendie et de secours

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les règles de facturation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours. Depuis plusieurs mois, un différend oppose les centres hospitaliers de Dole, Lons-le-Saunier, Saint-Claude et Champagnole, sièges de services d'aide médicale d'urgence, au SDIS du Jura concernant l...

Inquiétudes des professionnels de la boucherie concernant la mise en oeuvre de la réforme du financement du service public de l'équarrissage

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les inquiétudes des professionnels de la boucherie concernant les conditions de mise en oeuvre de la réforme du financement du service public de l'équarrissage (SPE). Afin de se conformer au droit communautaire, la...