Questions écrites de Gilbert Barbier

Modification des délais de règlement dans les transports et pérennité des entreprises

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Cet article, qui modifie l'article L. 441-6 du code de commerce, impose un règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchand...

Publication des textes réglementaires précisant les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Lors d'une récente réunion de travail, le Gouvernemen...

Politique de récolte de produits forestiers

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'approvisionnement que rencontrent les industries du panneau et de la pâte à papier du Grand Est de la France. En Franche-Comté, 550 000 tonnes supplémentaires seront nécessaires en 2006 ainsi que 400 000 tonnes supplémentaires en 2007 pour répondre au développement des différents march...

Situation des producteurs d'hydroélectricité

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des producteurs d'hydroélectricité suite aux dispositions prises dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz. En effet, l'article 33 a pour conséquence la suppression pour EDF de l'obligation d'achat de la production d'énergie des entreprises d'électri...

Fiscalité applicable aux dépenses liées aux obsèques

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux dépenses liées aux obsèques. Alors que la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être so...

Structure adaptée aux collectivités associées pour le traitement des déchets ménagers

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les possibilités juridiques offertes aux collectivités souhaitant réaliser sous une maîtrise d'ouvrage commune des équipements de traitement des déchets ménagers. L'article L. 541-43 du code de l'environnement dispose qu'un groupement d'intérêt public (GIP) peut être constitué en vue de faci...

Mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'incompréhension d'un grand nombre de nos concitoyens quant aux injustices pouvant résulter du mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ils constatent en effet des inégalités très fortes entre communes ; certains sont imposés pour des dépendances impropres à l'habitation, d...

Projet d'accord sur le commerce du vin entre l'Union européenne et les États-Unis

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'accord sur le commerce du vin entre l'Union européenne et les États-Unis. Signé le 15 septembre dernier, cet accord admet le principe de reconnaissance mutuelle des pratiques oenologiques actuelles de chacune des parties. Or certaines pratiques américaines, comme l'adjonction d'eau et l'arom...

Inquiétudes des artisans de la coiffure

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des artisans de la coiffure en salon concernant la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cette loi prévoit, en effet, d'...

Situation des associations d'insertion dans le Jura

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des associations d'insertion dans le département du Jura. Depuis plusieurs années, le nombre de postes en contrats aidés - CES, CEC - est en constante diminution, du fait du recentrage des politiques publiques sur d'autres outils d'insertion. Jusqu'en 2003, les organismes...

Baisse des crédits pour la restauration des monuments historiques

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la baisse considérable des crédits de paiement consacrés à la restauration des monuments historiques. Depuis trois ans, cette baisse a été constante et a atteint en 2005 pas moins de 25 %. Les directions régionales des affaires culturelles hésitent à s'engager sur des opérations lourdes, dont le f...

Majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2004. Atteignant pas moins de 168 %, cette majoration met aujourd'hui en péril la rentabilité de certaines PME indépendantes, telles que les entreprises de vente de produits de br...

Situation des entreprises de la sous-traitance industrielle

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur certaines difficultés rencontrées par les entreprises de la sous-traitance industrielle. L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 a introduit dans le code général des impôts un nouvel article 1469, 3° bis aux termes duquel les biens mis à d...

Dotations pour les stages en agriculture

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dotations 2005 pour les stages préparatoires à l'installation ou pour les stages six mois en agriculture. Les organisations professionnelles agricoles du Jura craignent un gel ou un retard de 40 % de ces dotations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles craintes sont justifiées et ...

Campagne publique d'information nutritionnelle sur les glucides

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la campagne publique d'information nutritionnelle sur les glucides. Face à la montée de l'obésité, les pouvoirs publics ont exprimé des inquiétudes légitimes et formulé un certain nombre de recommandations visant à inciter les Français à modérer et à adapter leur consommation alimentaire à leur mode vie....

Statut des rédacteurs territoriaux

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de simplifier la rédaction des articles 5 et 6 du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. De nombreux directeurs des ressources humaines des collectiv...

Statut des véhicules des établissements français du sang

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le statut des véhicules des établissements français du sang. Ces derniers ne sont pas mentionnés dans la liste du décret n° 2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général prioritaires et aux véhicules d'intérêt général bénéficia...

Attribution du diplôme d'honneur des porte-drapeaux aux porteurs des associations de donneurs de sang bénévoles

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande formulée par la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) quant à l'attribution du diplôme d'honneur des porte-drapeaux aux porteurs des associations de donneurs de sang bénévoles. Cette attribution a récemment été refusée. Or, il semble que l'article 1er de l'arrêté du 30 jan...

Plan bâtiments d'élevage dans le département du Jura

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le niveau de financement du plan bâtiments d'élevage dans le département du Jura. Ce dispositif de soutien pour la modernisation des bâtiments d'élevage a vu son enveloppe doubler au niveau national de 40 à 80 millions d'euros en 2005 et devrait atteindre 120 millions ...

Application de la loi sur l'archéologie préventive

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés administratives rencontrées par les communes dans l'application de la loi relative à l'archéologie préventive. Cette loi, n° 2003-707 du 1er août 2003, a été modifiée par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour pallier les dysfonctionnements constatés et les difficultés auxquelles s...