Questions écrites de Gilbert Barbier

Projet d'arrêté sur le contrôle des populations de campagnols

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté interministériel relatif au contrôle des populations de campagnols. Ce projet propose de ramener le seuil de pullulation de 50 % à 33 % pour l'utilisation de la bromadiolone. Une telle réduction annule pratiquement l'intérêt d'utiliser ce produit et serait catast...

Crèches et application de la circulaire relative à la prestation de service unique

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés d'application de la lettre-circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU). La Caisse nationale des allocations familiales impose aux structures d'accueil de la petite enfance de fournir ...

Scandales sanitaires et études pharmaco-épidémiologiques

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de systèmes de pharmacovigilance efficaces, alors que les scandales sanitaires se multiplient dans notre pays. Des techniques d'études pharmaco-épidémiologiques innovantes, à partir de feuilles de soins électroniques anonymisées, existent et ont été mises au point par des laboratoires...

Désignation d'un mandataire par les SCPI

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux FIA - fonds d'investissements alternatifs- dite directive « AIFM ». En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) entrent dans la catégorie des FIA et, à c...

Investissements locatifs et zonage

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le zonage retenu pour la mise en œuvre des nouveaux dispositifs en faveur de la construction de logements locatifs. Seules les communes classées dans des zones géographiques « se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements » seront éligibles pour l'a...

Financements en 2012 de l'appel d'offre du programme CESA

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision de l'Association nationale de la recherche (ANR) d'annuler les financements 2012 de l'appel d'offre du programme « Contaminants et environnements : métrologie, santé, adaptabilité, comportements et usages » (CESA). Différentes initiatives nationales telles que le Grenelle de l...

Sécurité sanitaire et prothèses mammaires PIP

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude grandissante des femmes porteuses de prothèses mammaires commercialisées par la société Poly Implant Prothèse (PIP). Face aux risques sanitaires liés à une fabrication défectueuse de ces prothèses, le ministre a préconisé leur retrait à titre préventif et une prise en charge de l'exp...

Application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, dit « décret Jacob », qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs principaux des impôts titularisés à compter du 1er ...

Application de l'article 57 de la loi HPST

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes concernant l'application de l'article 57 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cet article visait à apporter plus de transparence à l'information des patients sur le coût et la traçabilité d...

Statut des policiers municipaux

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications des policiers municipaux. Depuis plusieurs années, la sécurité des citoyens se recentre à l'échelle de la commune. Cela s'est traduit par un accroissement des prérogatives, des obligations et des risques auxquels sont confrontés les policiers municipa...

Retraite des praticiens hospitaliers

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant leur retraite. En effet, la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement, s'est traduite dès 2009 par une diminution des droits acquis de près de 8 %, et devrait aboutir en 2017 à une réduction de leur retraite de près de 35 %. Leur régime de retraite d...

Regroupement des interprofessions viticoles : inquiétudes des vignerons jurassiens

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que suscite chez les vignerons jurassiens la perspective du regroupement des interprofessions viticoles. En effet, le ministère incite fortement les 26 interprofessions actuelles à se regrouper de manière à parvenir à une seule interprofession par région de production....

Élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) et aux commissions consultatives des baux ruraux (CCBR). Ces élections doivent se tenir dans la deuxième quinzaine de janvier 2010. Or, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) comme la Section ...

Conséquences de la directive ETS sur l'industrie de la terre cuite

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de la révision de la directive européenne « Emission Trading System » (ETS), votée par le Parlement européen et adoptée par le Conseil européen en décembre 2008, sur ...

Fiscalité sur les boissons alcoolisées et interdiction de la publicité sur Internet

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de la filière vitivinicole concernant certains projets du Gouvernement. Il semble, en effet, qu'une augmentation de la fiscalité sur les produits vitivinicoles serait envisagée dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure ri...

Campagne de prévention sur les risques des appareils UVA

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques que représente l'utilisation des appareils UVA à but esthétique. En effet, depuis vingt ans, les cancers de la peau se sont multipliés, en particulier le plus grave, le mélanome, et touchent des personnes de plus en plus jeunes. 100 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, dont environ 1...

Application de l'article 1er de la loi TEPA

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). En vertu de l'article 1er de cette loi, les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et de réductions de cotisations sociales. Le contingent...

Vaccination contre la fièvre catarrhale ovine

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les pratiques vaccinales des élevages en France. Depuis le mois de décembre 2008, la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) est obligatoire. L'acte vaccinal, qui relève de la responsabilité des vétérinaires, représente un coût important qui, malgré la participation de l'U...

IGP saucisses de Morteau et Montbéliard

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les demandes d'IGP (indication géographique protégée) pour les saucisses de Morteau et de Montbéliard. Après plusieurs années, l'instruction de ces deux dossiers n'est toujours pas finalisée. Ces délais font peser une incertitude juridique sur les dénominations « saucisse de Montbélia...

Situation des personnes atteintes de fibromyalgie

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette maladie a été reconnue par l'OMS (Organisation mondiale de la santé) depuis 1992, aux Étas-Unis, au Canada et par la majorité des pays européens, mais très mal en France. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour reconna...