Interventions en hémicycle de Gilbert Favreau

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques concernant un avocat. En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secret professionnel des avocats. Or son intervention n’est pas prévue en cas d’écoute téléphonique sur la ligne d’un avocat sur le fondement de l’article 10...

Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense. En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l’exercice des droits de la défens...

Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense. En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l’exercice des droits de la défens...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 8 juillet 2022 – il y aura bientôt un an – le vice-président honoraire du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé remettait au Président de la République un rapport issu du comité des États généraux de la justice. Les constats effectués dans ce rapport, je ne vous apprends rien...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 8 juillet 2022 – il y aura bientôt un an – le vice-président honoraire du Conseil d'État Jean-Marc Sauvé remettait au Président de la République un rapport issu du comité des États généraux de la justice. Les constats effectués dans ce rapport, je ne vous apprends rien...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 8 juillet 2022 – il y aura bientôt un an – le vice-président honoraire du Conseil d'État Jean-Marc Sauvé remettait au Président de la République un rapport issu du comité des États généraux de la justice. Les constats effectués dans ce rapport, je ne vous apprends rien...

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est défendu.

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Je souhaite attirer l’attention sur une difficulté à la fois budgétaire et fiscale à laquelle sont confrontées les collectivités territoriales. Dans la mesure où le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées par les collectivités est calqué sur celui qui est applicable aux services publics locaux comme l’eau et l’as...

Je souhaite attirer l’attention sur une difficulté à la fois budgétaire et fiscale à laquelle sont confrontées les collectivités territoriales. Dans la mesure où le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées par les collectivités est calqué sur celui qui est applicable aux services publics locaux comme l’eau et l’as...

Cet amendement tend à imposer une obligation de pose de panneaux solaires sur la totalité de la toiture, en remplaçant la formule actuelle du code de la construction et de l’habitation, qui ne l’impose que sur 30 % de la surface.