Questions écrites de Gilbert-Luc Devinaz

Conséquences de l'accueil restreint des élèves sur les mesures de chômage partiel pour garde d'enfants

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'ouverture partielle des écoles et des crèches sur les mesures de chômage partiel à partir du 1er juin 2020. Depuis le 1er mai, les arrêts de travail indemnisés pour garde d'enfant de moins de 16 ans ont basculé sur le dispositif de chômage partiel. Le 1er juin, les salariés en situation de garde d...

Carte de paiement des demandeurs d'asile

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les personnes suivies par le secours populaire français et bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile. La mise en place de la nouvelle carte de paiement par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) génère de grandes difficultés. Il est ...

Éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales. Alerté par la confédération paysanne de sa région, il souligne que ces terres ont une valeur agricole et sociétale très importante même si elles peuvent avoir moins de 50 % d'herbe. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résili...

Délivrance d'une attestation provisoire pour le permis D

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet d'une problématique touchant les transporteurs concernant l'absence de valeur des attestations de formation dans le cadre du passage du permis D. Depuis plusieurs années, le secteur des transporteurs, et en particulier celui des services scolaires, connaît des tensions au niveau des postes de conducteurs. À la...

Impact sur la fiscalisation des contributions communales au syndicat département d'énergies du Rhône

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'impact de la réforme de la fiscalité locale sur les ressources des syndicats d'énergies. Le syndicat département d'énergies du Rhône (SYDER) est un syndicat mixte constitué exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. Il regroupe deux cents commune...

Effets de la réforme des zones défavorisées

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets de la réforme des zones défavorisées simples. Cette réforme entraîne la création d'une nouvelle carte et d'un nouveau classement. Pour le territoire de Vienne Condrieu agglomération, les communes de Trèves, Les Haies, Échalas, Loire-sur-Rhône, Saint-Romain-en-Gier et une partie de L...

Interprétation des « lieux habités »

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation du terme « lieu habité » évoqué dans l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Cet article encadre les conditions d'expulsion des lieux habités ou des locaux à usage professionnel, mais ces dispositions ne permettent pas de répondre à certaines situations auxquelles font face de...

Évaluation de la dématérialisation des titres de séjour

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation de la procédure de dématérialisation, mise en œuvre par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour. Si l'objectif était de faciliter la réception et le traitement des dossiers et d'améliorer l'accueil des étrange...

Surmortalité d'abeilles durant l'hiver 2017-2018

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses servic...

Conséquences de la création de l'agence nationale de cohésion des territoires

M. Gilbert-Luc Devinaz interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la prochaine création de l'agence nationale de cohésion des territoires. Celle-ci a été annoncée à travers le dépôt d'un amendement à l'article 54 du projet de loi n° 567 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériq...