Questions de Gilbert-Luc Devinaz

Guichet unique

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place du guichet unique aux entreprises. Jusqu'au 31 décembre 2022, les déclarations de création d'entreprise, de modification et de cessation d'activité étaient déposées auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) des organismes. De...

Faciliter la mutualisation de l'exploitation de la vidéo-protection entre des communes associées

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des contraintes juridiques qui restreignent la mutualisation de l'exploitation de la vidéoprotection entre plusieurs communes. Cette mutualisation présente de nombreux avantages comme l'augmentation des capacités d'investissement pour du matériel plus performant, la mutualisation des charges de...

Délégation en matière d'état civil pour les agents contractuels

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité d'étendre la délégation en matière d'état civil prévue à l'article R 2122-10 du code général des collectivités territorial...

Prime soins critiques aux infirmières puéricultrices

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'octroi de la prime soins critiques aux infirmières puéricultrices. Le décret n°2022-19 du 10 Janvier 2022 acte la création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers et cadres de santé des unités de réanimation et soins intensifs, toutefois cette prime est actuellement r...

Droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. En France, les enfants et adolescents placés en psychiatrie ont moins de droits et de voies de recours que les majeurs hospitalisés sans leur consentement. Ils n'ont aucune possibilité de contester leur hospitalisation auprès du juge judiciaire. L...

Revalorisation du statut des sages-femmes territoriales

M. Gilbert-Luc Devinaz souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des sages-femmes territoriales. Ces dernières déplorent la différence de traitement avec leurs consœurs hospitalières. Le vote de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, permettant l'attribution du complément de traitement indic...

Faciliter la mutualisation de l'exploitation de la vidéo-protection entre des communes associées

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des contraintes juridiques qui restreignent la mutualisation de l'exploitation de la vidéoprotection entre plusieurs communes. Cette mutualisation présente de nombreux avantages comme l'augmentation des capacités d'investissement pour du matériel plus performant, la mutualisation des charges de...

Situation des journalistes en Afghanistan

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des journalistes et de la liberté de la presse en Afghanistan. Depuis août 2021 et le retour au pouvoir des Talibans, une chape de plomb s'est abattue sur l'Afghanistan. En dépit des déclarations publiques du gouvernement taliban visant à donner des gages de confiance à la commu...

Situation en Arménie

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Gilbert-Luc Devinaz. Le 3 novembre 1896, Jean Jaurès interpellait le Gouvernement sur le rôle de la France et de l'Europe à propos des massacres en Arménie. Il dénonçait une Europe hypocrite, qui faisait passer la raison diplomatiq...

Salmonelles et éleveurs de volailles

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les éleveurs de volailles, notamment les petites exploitations en agriculture biologique et plein air. Il est aujourd'hui nécessaire de faire évoluer la réglementation, car malgré le respect des mesures de biosécurité et la montée en compétenc...

Situation des sans papiers

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mobilisation du Gouvernement face à la situation des sans papiers. Depuis le début de la crise sanitaire, l'organisation mondiale de la santé (OMS) et l'organisation des Nations unies (ONU) préconisent de « tout mettre en œuvre pour protéger les droits et la santé de chacun » et de « prom...

Situation d'un universitaire bloqué en Turquie

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'un maître de conférences en mathématiques à l'université Claude Bernard de Lyon–Villeurbanne. Depuis bientôt deux ans, ce professeur reste bloqué en Turquie, son pays natal, où il était parti en vacances au printemps 2019. Citoyen turc, disposant d'un titre de séjour en France,...

Ouvrir 1 500 postes au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive en 2021

M. Gilbert-Luc Devinaz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire dans notre pays. De très nombreuses études pointent les besoins de la population concernant les activités physiques et sportives. La baisse de pratique des jeunes générations est alarmante à cet égar...

Crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement de presse

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement de presse, instauré par la 3ème loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative. Le journal Le Progrès, qui se félicite de cette mesure, s'inquiète d'une publication tardive des modalités précises de sa mise en œuvre : no...

Droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. En France, les enfants et adolescents placés en psychiatrie ont moins de droits et de voies de recours que les majeurs hospitalisés sans leur consentement. Ils n'ont aucune possibilité de contester leur hospitalisation auprès du juge judiciaire. L'...

Utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridiq...

Situation au Haut-Karabakh

M. Gilbert-Luc Devinaz. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le ministre, vous disiez la semaine dernière vouloir que la France tienne sa place dans la médiation du conflit en Artsakh. La France et l'Union européenne sont hors-jeu. L'accord signé lundi sous l'égide de la Russie montre notre incapacité à compter. La communauté internationale, ...

Loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15...

Carte de paiement des demandeurs d'asile

M. Gilbert-Luc Devinaz rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14732 posée le 12/03/2020 sous le titre : « Carte de paiement des demandeurs d'asile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact sur la fiscalisation des contributions communales au syndicat département d'énergies du Rhône

M. Gilbert-Luc Devinaz rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 14240 posée le 06/02/2020 sous le titre : « Impact sur la fiscalisation des contributions communales au syndicat département d'énergies du Rhône », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.