Questions de Gisèle Jourda

Publicité des médicaments vétérinaires dans la presse spécialisée

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la publicité des médicaments vétérinaires dans la presse spécialisée. Le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 entré en vigueur le 1er octobre 2015 renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, notamment des antibiotiques vétérinaires...

Nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation des dérogations accordées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour l'élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale. L'article 33 de cette loi modifie l'article L. 5210-1-1 du code généra...

Conditions d'éligibilité aux aides des stations-service de proximité

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les critères d'éligibilité des stations-service aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour compenser la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC). Dans un contexte budgétaire contraint, la loi n° 20...

Commerce de l'ivoire dans les salles de ventes aux enchères

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire. Le rapport paru en juin 2015 d'une organisation non gouvernementale, le fonds international pour la protection des animaux (IFAW), intitulé « Ivoire d'éléphant – lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place d...

Intervention de la France en Syrie

Mme Gisèle Jourda. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, lundi, à la tribune de l'ONU, le Président de la République a prononcé ces mots d'une grande justesse : « Bachar al-Assad est à l'origine du problème, il ne peut pas faire partie de la solution. » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) À l'évidence, le dirigeant syrien ne peut...

Future harmonisation du droit à cubage des militaires

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les personnels militaires face à la complexité administrative de la constitution de dossiers de mutation en outre-mer, notamment pour le personnel appartenant à la marine. Le droit à cubage varie en fonction du grade et du corps d'armée, et est soumis à des plafonds. Un quartier-maître mar...

Politique de formation des moniteurs-guides de pêche

Mme Gisèle Jourda interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les inquiétudes exprimées par les moniteurs-guides de pêche sur la politique de formation dont leur métier fait l'objet. Il semblerait en effet que les fédérations sportives soient amenées à donner la possibilité à certains postulants d'obtenir le diplôme « ...

Nécessité de prendre des mesures incitatives à l'accueil de stagiaires en formation spécifique

Mme Gisèle Jourda appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de prendre des mesures incitatives à destination des directions de services publics pour permettre aux étudiants en formation spécifique de réaliser des stages. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement de...

Avenir du régime minier

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir du régime minier. Le régime minier est un régime d'assurance maladie particulier, créé par le décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines : il assure tous les risques, les soins sont pris en charge à 100 %, le mont...

Devenir de la profession des guides-conférenciers

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la profession des guides-conférenciers. La réglementation des métiers du guidage a été réformée par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ainsi, les quatre professions réglementées d...

Défaut de couverture en téléphonie mobile

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le défaut de couverture en téléphonie mobile de certaines communes du département de l'Aude. Depuis 2004, de nombreuses initiatives départementales régionales et intercommunales ont permis de résorber la majorité des zones « blanches » de...

Conséquences pour les communes environnantes de la suppression de la permanence hebdomadaire des services de la trésorerie à la mairie de Saint-Hilaire

Mme Gisèle Jourda interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences, pour les communes environnantes, de la suppression de la permanence hebdomadaire des services de la trésorerie à la mairie de Saint-Hilaire (Aude). Depuis le 1er octobre 2014, ce service de proximité rendu par l'administration du Trésor public a é...

Compensation pour les communes du classement de terrains en zone d'aléa fort

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement d'une parcelle, acquise par la commune de Cépie, située dans le département de l'Aude, en zone d'aléa fort par le plan de prévention du risque inondation, alors que l'achat de cette parcelle était destiné au développement de l'actuelle zone d'activités économique municipale. C...