Questions de Gisèle Jourda

Renoncement aux audioprothèses

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation sérieuse du renoncement aux audioprothèses et sur les solutions existantes pour y remédier. Le secteur de l'audioprothèse emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 déficients auditifs. Ce n'est pourtant pas suffisant au regard des besoins. En effet seul...

Élargissement de l'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication à venir d'un arrêté interministériel sur l'élargissement de l'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier. Cet arrêté prévoit en effet l'élargissement de l'attribution de la carte professionnelle à tout titulaire d'une licence ou autre diplôme de niveau II justifiant au minimu...

Création d'un référent territorial du régime social des indépendants

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de création d'un référent territorial du régime social des indépendants (RSI). Le régime social des indépendants a pour mission d'assurer la protection sociale obligatoire de 6,8 millions de chefs d'entreprise indépendants – actifs et retraités – artisans, commerçants et professionnels libéraux et d...

Congés bonifiés des agents de la fonction publique territoriale originaires d'outre-mer

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre des outre-mer sur la réglementation des congés bonifiés des agents de la fonction publique territoriale d'origine ultramarine. Tous les trois ans, les agents de la fonction publique territoriale originaires des départements d'outre-mer (DOM) et travaillant en métropole bénéficient d'un droit aux congés bonifiés s'ils peuvent attester que leur lieu ...

Garde nationale

Mme Gisèle Jourda. Monsieur le ministre de l'intérieur, mercredi dernier, des annonces ont été faites en conseil des ministres en vue de la création d'une garde nationale. Cette mesure ambitieuse, pragmatique (Exclamations sur certaines travées du groupe Les Républicains.) répond à la volonté d'engagement des Français, en particulier des jeunes, face à la menace terroriste. Le 28 juillet 201...

Financement des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que connaissent les structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. En tant qu'entreprises sociales fortement ancrées dans le...

Difficultés touchant les acteurs de la filière du bois en France

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés touchant les acteurs de la filière du bois en France. La filière de la transformation du bois représente aujourd'hui 100 000 emplois directs sur l'ensemble du territoire. Mais les événements récents, qu'il s'agisse des intempéries, des grèv...

Inquiétudes des agents publics sur le devenir de leur protection sociale

Mme Gisèle Jourda appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le devenir de la protection sociale des agents publics actifs et retraités. Ces derniers sont aujourd'hui confrontés à des situations étonnamment paradoxales en ce qui concerne leur protection sociale. En effet, les aides publiques apportées au financement de la couverture complémentaire des fonctionnaires d...

Actions entreprises par la France concernant les conditions d'abattage des animaux sans étourdissement.

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions que la France pourrait entreprendre concernant l'abattage des animaux sans étourdissement. Depuis l'adoption de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la ...

Collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois dans les établissements de boucherie

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'organisation et le coût de la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois dans les établissements de boucherie. Depuis 1996, et à cause de l'apparition des premiers cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB), les artisans bouchers, bouch...

Aide publique au développement et droits des femmes

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie, sur la part de l'aide publique au développement (APD) investie en faveur des droits des femmes. La dernière publication des chiffres de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ...

Reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Un précieux travail est engagé avec eux, depuis 2012, qui a vu revaloriser leur formation. C'est aujourd'hui leur rémunération qu'il faut reconnaître. La grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015...

Contrôle technique obligatoire à la revente des deux roues motorisés

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventualité d'un contrôle technique obligatoire à la revente des deux roues motorisés avant 2022. De nombreuses associations réclament, aujourd'hui, un éclaircissement sur cette mesure évoquée par le Premier ministre à l'occasion du dernier comité interministériel sur la sécurité routière, le 2 octobre 2015. Dans le c...

Délais d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Les textes réglementaires prévoient que la haute autorité de santé et le comité économique des produits de Santé (CEPS) disposent conjointement d'un dé...

Sort réservé aux réfugiés afghans renvoyés en Turquie

Mme Gisèle Jourda interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le sort réservé aux réfugiés afghans renvoyés en Turquie en application de l'accord signé le 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie. Amnesty international a récemment mis en évidence que de nombreux réfugiés demand...

Mise en place des procédures de regroupement familial pour les migrants aspirant à rejoindre leur famille au Royaume-Uni

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des procédures de regroupement familial pour les migrants aspirant à rejoindre leur famille au Royaume-Uni. Il ressort des travaux d'Amnesty international que de nombreuses personnes présentes dans les campements de fortune à Calais ou à Grande-Synthe ont des membres de leur famille au Royaume-Uni, ce qui explique ...

Conditions et critères de mutation des policiers dans les territoires ultramarins

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de circulaire qui précise les conditions de mutations des policiers, notamment dans les territoires ultramarins, soumis prochainement par la direction générale de la police nationale aux organisations syndicales. Ce projet avait pour objectif initial de favoriser le retour des ultramarins vers les départements d'outre-mer...

Absence de compensation par l'État de l'extension de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties

Mme Gisèle Jourda interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'absence de compensation par l'État de l'extension de l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014. La...

Prévention des accidents des conducteurs de deux roues motorisés

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actualisation des mesures mises en place en matière de sécurité routière pour prévenir les accidents des conducteurs de deux roues motorisés. De nombreuses associations réclament en effet l'amélioration de la protection des usagers de deux roues motorisés et proposent de nombreuses pistes à cette fin, notamment le dou...

Inquiétudes des coiffeurs sur l'hypothétique baisse des exigences de qualification de leur métier

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des coiffeurs de voir prochainement les exigences de qualification de leur métier revues à la baisse. Lors de sa présentation du projet de loi pour favoriser les nouvelles opportunités économiques le 9 novembre 2015, il a évoqué la nécessité de faire évoluer le caractère ob...