Questions de Gisèle Jourda

Pouvoir d'achat

Mme Gisèle Jourda. J'associe ma collègue Sophie Taillé-Polian à ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, à la fin de novembre 2018, vous vous étiez engagé à ce que le prix réglementé de l'électricité n'augmente pas pendant l'hiver. Vous reportiez alors l'application des recommandations de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE,...

Pollution de la vallée de l'Orbiel et conséquences des inondations d'octobre 2018

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de la situation écologique et sanitaire dans la vallée de l'Orbiel. Entre 1892 et 2004, les mines et usines dites de Salsigne, situées à 15 km au nord de Carcassonne, ont produit environ 120 tonnes d'or, 270 tonnes d'argent et 400 tonnes de cuivre. Ce site a accueilli la plus grande mine d'or d'Europe mai...

Enseignement de l'occitan dans l'académie de Toulouse

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression des moyens attribués par le ministère de l'éducation nationale et le rectorat de Toulouse pour l'enseignement de l'occitan. L'enseignement de l'occitan était proposé en 2015 par 174 établissements, soit 123 collèges et 51 lycées, de l'académie de Toulouse, et concernait 11 272 élèves. Le ...

Dysfonctionnements du réseau internet et téléphonique dans l'Aude

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dysfonctionnements du réseau internet et téléphonique que rencontrent depuis plus de quinze ans les communes de Plaigne, Pécharic-et-le-Py et Villautou. Ces communes audoises comptent 204 habitants, répartis sur 2 565 hectares d'un relief collina...

Suppression de la mesure d'encaissement par l'office national des forêts des ventes de bois des communes

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de supprimer la mesure d'encaissement des ventes de bois des communes mise en place en 2018 par la direction générale de l'office national des forêts (ONF), et ayant vocation à s'appliquer en juin 2019. Lors du dernier conseil d'administration de l'ONF, les représentants des communes forestières ...

Structure mobile d'urgence et de réanimation de Quillan

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation actuelle et à venir des services sanitaires dans le département de l'Aude et plus précisément sur le territoire ouest-audois. Face aux difficultés du centre hospitalier de Carcassonne à assurer ses différentes missions d'urgence faute d'un effectif médical suffisant (il devrait y avoir trente-quatre ...

Contrats de sous-traitance avec les structures adaptées et calcul du taux direct d'emploi

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre du travail sur la suppression des équivalences d'emploi réalisées par les contrats de sous-traitance avec les établissements de soutien et d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA) dans le calcul du taux direct d'emploi. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue réformer ...

Répartition géographique de l'aide française à l'éducation

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne aux dix-sept pays désignés comme prioritaires pour l'aide publique au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquels la France s'est e...

Zones agricoles défavorisées

Mme Gisèle Jourda. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. J'y associe mes collègues Henri Cabanel et Franck Montaugé, ainsi que l'ensemble des sénateurs, siégeant sur toutes les travées, qui ont maintes fois sollicité le Gouvernement à propos du nouveau périmètre des zones défavorisées. Oui, nous vous avons alerté sur cette question, et nous avons relayé...

Conséquences de la perte de la compétence eau-assainissement dans l'Aude

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la perte de la compétence eau-assainissement pour des communes et des communautés de communes de l'Aude, telle qu'elle résulte de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe. En effet, les articles 64 et 66 de ...

Situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé

Mme Gisèle Jourda appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Le Gouvernement vient d'établir des grilles salariales de niveau bac+3 sans avoir mis en place, avant de prendre une telle décision, une concertation légitime et nécessaire avec les représentants de la profession. Il en r...

Annonces de la suppression du régime social des indépendants et nécessité d'une concertation avec ses acteurs

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Le 31 mai 2017, le porte-parole du Gouvernement a annoncé le souhait du président de la République de lancer le projet de suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018, conformément à sa promesse de campagne. La réforme pr...

Dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, pour les communes, de l'application du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce décret permet aux communes « d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour ...

Conséquences de la suppression des emplois aidés au regard de l'engagement des collectivités

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression des emplois aidés quant aux difficultés rencontrées par les collectivités dans l'organisation des services publics locaux. Une telle décision, brutale, prise sans concertation ni préavis, entraîne un véritable risque de fragilisation de certains services publics, dans un contexte de diminution des dé...

Conséquences de la suppression des emplois aidés pour les régies de quartier

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression des emplois aidés pour les régies de quartier. La récente annonce de diminution du nombre de contrats aidés menace d'innombrables activités, utiles autant socialement qu'économiquement et qui se déroulent aujourd'hui dans certaines des zones les plus fragilisées de notre territoire. Le modèle de nombr...

Référencement des professionnels du tourisme par les grands opérateurs d'internet

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état d'avancement des discussions entre les services du ministère en charge du tourisme et les opérateurs présents en ligne référençant les activités touristiques. Il apparaît en effet que, depuis novembre 2016, à la suite de l'évolution des procédures utilisées par ces groupes puissants en situation de qu...

Distribution des recettes d'impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux entre commune et intercommunalité

Mme Gisèle Jourda appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable en matière de distribution des recettes d'impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux entre commune et intercommunalité. Le code général des impôts dispose en son article 1609 quinquies C, concernant l'énergie éolienne, que l'intercommunalité doi...

Suppression de la capacité forestière des chambres d'agriculture

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la suppression de la capacité forestière des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture, acteurs majeurs du développement forestier, investissent dans le développement rural et forestier. Le ministère de l'agriculture souhaite pourtant diminuer ces moyens...

Qualification de la presse agricole

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante de la presse agricole. La crise agricole causée par les mauvaises conditions météorologiques et les mauvais rendements a notamment incité les exploitants, contraints économiquement, à remettre en cause leurs abonnements hebdomadaires. L'encadrement strict de certaines pu...

Transfert de compétences des activités portuaires

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le transfert de compétences des activités portuaires. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République (NOTRe) implique le transfert au 1er janvier 2...