Cohésion sociale

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je serai brève, car nous avons déjà beaucoup débattu de ce projet de loi. Nous constatons cependant que, à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale et de son passage en commission mixte paritaire, le texte final est dans le droit-fil de celui qui était issu de la lectur...

L'article 37 propose deux nouveaux cas d'ouverture au travail temporaire. Le 2° concerne l'hypothèse de l'engagement réciproque de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. Nous sommes bien évidemment favorables à cette disposition qui consacre d'ailleur...

Il est de notoriété publique que le ministre des affaires sociales a exigé et obtenu de haute lutte que son texte en faveur de la cohésion sociale soit un projet de loi de programmation. On nous a dit avec force, dans cette assemblée et encore plus dans les médias, que cette programmation constituait la preuve de l'engagement pluriannuel du Go...

En outre, nous avons pu mesurer dans d'autres domaines la valeur des engagements pluriannuels face aux priorités et aux urgences budgétaires. Ne nous en veuillez pas, monsieur le ministre, si nous éprouvons quelques doutes quant à la réalisation de tous ces engagements dans la durée. Ma seconde observation portera sur la logique de votre raiso...

Pour notre part, nous ne nous faisons pas d'illusions : vos mesures sont calibrées trop largement et leur financement est trop important. Si le dispositif fonctionne, ce que nous souhaitons sincèrement dans l'intérêt des personnes en difficulté, vous ne pourrez pas faire face à toutes les dépenses. Nous n'excluons pas, si le nombre de radiatio...

Les ateliers et chantiers d'insertion, pour lesquels le projet de loi prévoit une aide structurelle à l'accompagnement et dont il reconnaît la qualité d'employeurs visés par les futurs contrats d'avenir et contrats d'accompagnement, doivent nécessairement faire au préalable l'objet d'une définition législative.

Il s'agit d'un amendement de précision. Aujourd'hui, le contrôle technique et financier des centres de formation d'apprentis est confié aux régions et le contrôle pédagogique aux services académiques. La nouvelle rédaction qui est présentée par le Gouvernement occulte ce point. M. le rapporteur a été attentif à ce risque de confusion, mais la ...

S'il est concevable que les allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique bénéficient pendant une courte durée d'un contrat dans le secteur non marchand, dans une perspective d'insertion sociale et professionnelle par la participation à des tâches de service public et d'u...

L'on n'ose imaginer que l'obligation d'actions d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, qui figure expressément dans l'article 25 créant les contrats d'accompagnement destinés au secteur non marchand, ait pu être délibérément omise dans l'article 26 consacré au contrat initiative ...

Cet amendement, analogue à celui que nous avons défendu sur le contrat d'accompagnement, est fondé sur les mêmes motifs. Les salariés sous contrat initiative emploi ne disposant par définition que de moyens financiers modestes, il est nécessaire de prévoir la rémunération de leurs heures de formation si l'on veut éviter qu'ils soient empêchés ...

Il s'agit, là encore, d'un parallélisme des formes en ce qui concerne les bénéficiaires prioritaires des contrats initiative emploi. Nous proposons d'ajouter, à la fin du I du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, une définition des publics qui reprend la définition actuelle pour laisser aux acteurs locau...

Le projet de loi ne prévoit pas de limiter la durée du contrat de travail lorsque ce dernier est conclu pour une durée déterminée. Il ne prévoit pas non plus d'en limiter le renouvellement, tant en nombre qu'en durée totale. Il est à craindre, là encore - sauf à s'en remettre à un décret hypothétique -, que des contrats initiative emploi durent...

L'article 33 de ce projet de loi, qui nous promet un flot de merveilles, prévoit notamment diverses mesures en faveur de l'insertion : une augmentation du nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion, une aide aux chantiers d'insertion, une dotation pour les associations intermédiaires et enfin une dotation au fonds départemental d'i...

Puisque le contrat d'insertion lié au revenu minimum d'activité est désormais limité au seul secteur marchand, il serait au moins souhaitable de faire en sorte que les structures d'insertion du secteur marchand soient les principaux employeurs de salariés sous ce statut. Afin de permettre la cohérence de l'offre d'insertion sur le département,...

L'insertion par l'activité économique, ou IAE, était jusqu'à présent de la seule compétence de l'Etat, au titre de la compétence générale de l'emploi. Dans une préoccupation de territorialisation de la politique publique de l'emploi, la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion avait créé une structure de conc...

Avec cet article se pose la question de la raison d'être des maisons de l'emploi. Des établissements de cette nature existent déjà dans le département du Nord et ailleurs. Dans l'ensemble, ils fonctionnent de manière efficace et proposent aux chômeurs un ensemble de services facilement et rapidement accessibles. Toutefois, si ces organismes d...

La possibilité de moduler la durée des contrats et leurs conditions de renouvellement est une idée positive, mais limiter le critère de modulation au seul niveau de formation du bénéficiaire peut s'avérer trop restrictif par rapport à la complexité des situations de ces jeunes. Il conviendrait de laisser aux responsables de terrain une plus la...

Il est nécessaire que les organismes privés à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale puisent être conventionnés dans le cadre du CIVIS. Les compétences de ces organismes en matière de construction de parcours d'insertion et d'accès à l'emploi de jeunes en difficulté ne sont plus à démontrer.

Notre amendement tend à l'intégration des missions locales parmi les organismes faisant intrinsèquement partie du service public de l'emploi. Il est d'ailleurs dans la logique du texte qui nous est proposé, lequel mentionne explicitement l'insertion parmi les missions de ce service public. Chacun sait la compétence que les missions locales on...

Lors de la campagne électorale pour la dernière élection présidentielle, le CIVIS nous a été présenté comme la nouvelle formule miracle qui allait permettre l'insertion des jeunes dans l'emploi autour d'un projet professionnel. Il s'agissait alors de détruire le programme TRACE, jugé trop coûteux, et de démonter les emplois-jeunes, accusés d'a...