Statut de l'élu local

Lorsque cette idée de label est apparue, elle a suscité beaucoup de questions, que ce soit au sein de la délégation aux collectivités territoriales, de nos groupes politiques respectifs ou dans nos territoires. In fine, il a été décidé de s’inspirer du statut des pompiers et, à partir de là, de regarder comment on pouvait avancer. Contr...

… vous aviez raison : le nouveau label s’inscrit dans cette démarche, dès lors que l’article 238 bis du code général des impôts s’applique. Il faut veiller à ne pas faire peser de contraintes supplémentaires sur les entreprises qui maillent notre territoire et dans lesquelles travaillent la plupart des élus de nos communes, notamment ru...

L’article 10 prévoit que les salariés élus pourront conserver leur salaire lorsqu’ils exercent une fonction élective : il ne s’agit pas d’une petite question ! Ce n’est sans doute pas neutre dans les plus grandes villes, dans lesquelles les indemnités des élus sont élevées, mais ce n’est pas le cas en milieu rural. Il n’est pas anormal qu’en z...

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Thomas Dossus. Environ 15 % de la population française est concernée par le handicap. Dans la sphère des élus, le seul chiffre dont nous disposons est celui des parlementaires handicapés, qui s’élève à 0, 5 %. Il est probable que le handicap concerne les élus locaux dans des proportions équiv...

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Thomas Dossus. Environ 15 % de la population française est concernée par le handicap. Dans la sphère des élus, le seul chiffre dont nous disposons est celui des parlementaires handicapés, qui s’élève à 0, 5 %. Il est probable que le handicap concerne les élus locaux dans des proportions équiv...

Lorsque cette idée de label est apparue, elle a suscité beaucoup de questions, que ce soit au sein de la délégation aux collectivités territoriales, de nos groupes politiques respectifs ou dans nos territoires. In fine, il a été décidé de s'inspirer du statut des pompiers et, à partir de là, de regarder comment on pouvait avancer. Contr...

… vous aviez raison : le nouveau label s'inscrit dans cette démarche, dès lors que l'article 238 bis du code général des impôts s'applique. Il faut veiller à ne pas faire peser de contraintes supplémentaires sur les entreprises qui maillent notre territoire et dans lesquelles travaillent la plupart des élus de nos communes, notamment ru...

L'article 10 prévoit que les salariés élus pourront conserver leur salaire lorsqu'ils exercent une fonction élective : il ne s'agit pas d'une petite question ! Ce n'est sans doute pas neutre dans les plus grandes villes, dans lesquelles les indemnités des élus sont élevées, mais ce n'est pas le cas en milieu rural. Il n'est pas anormal qu'en z...

J’entends vos réserves sur la notion d’obligation, mes chers collègues. J’estime pour ma part que l’instauration d’une obligation de formation, même si ceux qui ne l’observent pas ne sont pas passibles de poursuites, peut constituer une mesure de protection des élus, notamment en matière déontologique. Nous voterons dans quelques instants l’ar...

J’entends vos réserves sur la notion d’obligation, mes chers collègues. J’estime pour ma part que l’instauration d’une obligation de formation, même si ceux qui ne l’observent pas ne sont pas passibles de poursuites, peut constituer une mesure de protection des élus, notamment en matière déontologique. Nous voterons dans quelques instants l’ar...

À tout le moins, le texte assouplit le cadre de l’infraction de prise illégale d’intérêt, madame le rapporteur. En tout état de cause, je voterai la rédaction proposée par la commission, car j’y souscris. Si nous instaurons une obligation de formation aux questions déontologiques, en cas de contentieux, le juge vérifiera si l’élu s’en est bien...

À tout le moins, le texte assouplit le cadre de l’infraction de prise illégale d’intérêt, madame le rapporteur. En tout état de cause, je voterai la rédaction proposée par la commission, car j’y souscris. Si nous instaurons une obligation de formation aux questions déontologiques, en cas de contentieux, le juge vérifiera si l’élu s’en est bien...

Nul n’est censé ignorer la loi ; il me paraît important que les élus aient accès à toutes les informations utiles, y compris l’assouplissement que nous nous apprêtons à voter, pour justifier de leurs actions.

Nul n’est censé ignorer la loi ; il me paraît important que les élus aient accès à toutes les informations utiles, y compris l’assouplissement que nous nous apprêtons à voter, pour justifier de leurs actions.

Cet amendement est différent des précédents. Il vise à créer non pas l’obligation pour les maires de suivre une formation, mais l’obligation pour les services de l’État – en l’espèce, pour le tribunal – d’organiser un temps d’échange sur les pouvoirs de police du maire, au lendemain des élections. Il s’agit d’une clarification légale de différe...

Cet amendement est différent des précédents. Il vise à créer non pas l’obligation pour les maires de suivre une formation, mais l’obligation pour les services de l’État – en l’espèce, pour le tribunal – d’organiser un temps d’échange sur les pouvoirs de police du maire, au lendemain des élections. Il s’agit d’une clarification légale de différe...

Je vais retirer mon amendement. Néanmoins, madame la ministre, même si j’entends ce que vous dites, il reste à affronter de manière très concrète la nécessité d’informer, d’outiller et d’accompagner les maires pour qu’ils puissent exercer et assumer de la meilleure manière possible leur responsabilité de pouvoir de police. Pourquoi avons-nous...

Je vais retirer mon amendement. Néanmoins, madame la ministre, même si j’entends ce que vous dites, il reste à affronter de manière très concrète la nécessité d’informer, d’outiller et d’accompagner les maires pour qu’ils puissent exercer et assumer de la meilleure manière possible leur responsabilité de pouvoir de police. Pourquoi avons-nous...

Tout simplement, pour des questions géographiques. En outre, il s’agit de mettre autour de la table l’ensemble des services de l’État, et non pas uniquement le préfet, pour pouvoir étudier la manière dont fonctionnent l’institution judiciaire et le parquet. En effet, c’est parfois là que se trouvent les problèmes auxquels se heurtent les maires...

Tout simplement, pour des questions géographiques. En outre, il s’agit de mettre autour de la table l’ensemble des services de l’État, et non pas uniquement le préfet, pour pouvoir étudier la manière dont fonctionnent l’institution judiciaire et le parquet. En effet, c’est parfois là que se trouvent les problèmes auxquels se heurtent les maires...