Statut de l'élu local

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. » II. – Après l’alinéa 8 I...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les références : «, L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ; 2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insé...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, en intégrant un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise en...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est ainsi rédigé : « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation » ; Exposé sommaire : Pour palier au déficit de formation des élus locaux, qui résulte souvent de l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-12, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend encourager les élus locaux en charge d’une délégation relative à l’organisation de la démocratie loca...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-…. – Sans faire obstacle à la liberté de recrutement prévue à l’article précédent, chaque offre de poste de collaborateur de cabinet est rendue publique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 2123-24-1-1 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « d’une part » ; b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout au...

Après les alinéas 6, 13 et 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un élu bénéficiant de la protection fonctionnelle est définitivement débouté ou condamné dans une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité, le comptable public engage automatiquement une action récursoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prému...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 5, première phrase 1° Après le mot : accorde insérer le mot : automatiquement 2° Remplacer les mots : sa protection au maire et aux autres membres du conseil municipal par les mots : la protection fonctionnelle à tout détenteur, en son sein, d’un mandat électif II. – Alinéa 12, première phrase 1° Après le mot : accorde i...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. » II. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°L’article L. 3123-10...