Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Mme la ministre a indiqué qu’elle serait favorable aux amendements n° 356 et 789. J’en tiendrai compte. Le dispositif de la période de professionnalisation, réservé aux CDI et à certains CDD, n’est pas accessible aux saisonniers. Pourtant, leur besoin en formation est important pour garantir leur employabilité. Il serait légitime que la loi le...

Je ne serai pas long puisque la question du logement des travailleurs a déjà été évoquée par le groupe CRC. Notre amendement est en totale cohérence avec leur argumentaire. Le groupe RDSE dans sa grande majorité est sensible à cette problématique.

Cet amendement prévoit de rétablir l’article 39 bis, supprimé par la commission des affaires sociales. Il s’agit de permettre l’expérimentation du recours au contrat de travail intermittent en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, dès lors qu’il s’agit de pourvoir des emplois saisonniers. Le contrat de travail intermittent est ...

Cet amendement vise à intégrer dans le champ de l’ordonnance, en cas d’échec de la négociation de l’accord de branche, un dispositif similaire à la prime de précarité, à laquelle les travailleurs saisonniers n’ont aujourd’hui pas droit. Il tend à préciser que l’ordonnance fixera les modalités de compensation financière en cas de non-reconductio...

Je comprends vos arguments, madame le ministre. Avec cet amendement, les membres du groupe du RDSE ont voulu mettre l’accent sur la question des salaires. Si ceux-ci étaient plus intéressants, monsieur le rapporteur, il est probable que davantage d’habitants de la Dordogne ramasseraient les fruits !

L’équipe pluridisciplinaire animée par le médecin du travail est appelée à jouer un rôle toujours plus important dans la préservation de la santé des salariés. Malheureusement, certains services interentreprises recrutent d’autres intervenants qui ont autorité sur ces équipes, mettant ainsi en difficulté l’activité des médecins du travail et al...

Cet amendement vise à assurer un suivi du salarié par l'organisation d'une visite médicale tous les deux ans au maximum. Bien entendu, ce délai peut être réduit en fonction des conditions de travail, de l’état de santé et de l’âge du travailleur, ainsi que des risques professionnels auxquels il est exposé.

Cet amendement tend à rappeler le rôle central du médecin du travail dans la politique d’information et de prévention. Celui-ci est le seul habilité à juger des moyens à mettre en œuvre au regard de la santé, de l’âge du travailleur et de ses conditions de travail et des risques professionnels auxquels ce dernier est exposé. Le professionnel de...

Nous sommes convaincus que cet article 44 est d’importance, madame la ministre, mais, malheureusement, parmi la quantité d’amendements que nous avons proposés, très peu ont reçu un avis favorable. Le groupe du RDSE s’abstiendra donc dans sa grande majorité, même si l’un de nos collègues vote, par principe, avec la commission.

Pour s’acquitter des dépenses afférentes à la mission de santé au travail, les entreprises de moins de 500 salariés et celles qui sont dépourvues de service autonome sont contraintes d’adhérer à un organisme de santé au travail interentreprises, ou SSTI, sous statut associatif. Actuellement, le coût de l’adhésion à un tel service est juridique...

Le premier signataire de cet amendement, notre collègue Michel Amiel, est un médecin, et il est particulièrement sensible à cette question. Même si je comprends la position de Mme la ministre, je ne veux pas trahir sa volonté. Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu, mais je le défendrai malgré tout, car il n’est pas inutile de faire valoir ses propres arguments. L’article 23 vise notamment à généraliser la garantie jeunes mise en place en octobre 2013 pour aider les jeunes dans la recherche d’emploi et de formation, tout en leur apportant un s...

L’article 28 prévoit la mise en œuvre d’un « droit » des employeurs à une information précise et rapide. Il met en place des services d’information dédiés. Si nous partageons évidemment l’objectif d’améliorer l’accès au droit des petites entreprises, le plafond de trois cents salariés ne nous semble pas opportun. Selon l’étude d’impact, plus ...