Immigration droit d'asile et intégration

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question migratoire est devenue l’une des principales variables des relations internationales. Pas plus tard que la semaine dernière, nous débattions, ici même, de l’opportunité de la ratification d’un accor...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je crois que nous partageons tous dans les grandes lignes le constat dressé par notre rapporteur concernant le fonctionnement actuel du système d’accueil et d’intégration des étrangers sur notre territoire : la saturation de nos capacités d’hébergement d’urgence, qui menace la dign...

Mes chers collègues, je connais l’attachement de notre Haute Assemblée à la protection des droits et des libertés fondamentales. Quel peut être le sens d’un État de droit qui protégerait moins les individus en situation de vulnérabilité, et mieux les individus qui connaissent leurs droits et entendent les exercer pleinement ? C’est pourtant le...

En conclusion, le groupe du RDSE ne peut, à ce stade de l’examen, se satisfaire de l’adoption de quelques amendements : la suppression de la valeur d’OQTF, c’est-à-dire l’obligation de quitter le territoire français, accordée à une décision définitive de rejet de l’OFPRA par exemple, ou encore un encadrement plus important de l’accès aux foncti...

J’ajouterai à l’argumentaire qui vient d’être présenté que, comme cela a déjà été évoqué, la fiabilité scientifique des tests osseux pratiqués sur les jeunes étrangers destinés à déterminer leur âge est aujourd’hui contestée. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas verser le résultat de ces tests dans le traitement automatisé de données c...

L’article 30 généralise à l’ensemble du territoire national un dispositif qui existe aujourd’hui à Mayotte, afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de lien de filiation de ressortissants français, dans les cas où un Français reconnaît l’enfant d’un ressortissant étranger. Il est obligatoire, pour le ressortissant français, de co...

J’espère qu’il n’y aura pas de scrutin public sur cet amendement, car je serais quelque peu embarrassé pour exprimer le vote du groupe RDSE… Je souhaite en tout cas apporter un témoignage personnel allant dans le sens de notre collègue Thani Mohamed Soilihi. À Saint-Martin, la situation est quasiment identique à celle que connaît Mayotte. Des...

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 549 rectifié et 550 rectifié, qui ont le même objet.

L’amendement n° 551 rectifié vise à attribuer une carte de séjour temporaire à toute personne reconnue comme réfugié climatique. L’amendement n° 549 rectifié tend à mettre en œuvre un statut de réfugié climatique. L’amendement n° 550 rectifié tend à définir les conditions d’accès au statut de réfugié climatique pour mettre un terme à un vide ...

J’attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’insister sur le codéveloppement et d’intervenir dans les pays d’origine, de manière à prévenir cet afflux de migrants. Cela dit, je retire ces amendements, monsieur le président.

L’allongement de la durée maximale de placement en centre de rétention administrative est une autre des dispositions phares de ce projet de loi, et certainement l’une des plus contestées. Selon les chiffres de la direction générale des étrangers en France publiés sur le site du ministère de l’intérieur, lesquels sont, il est vrai, peu actualis...

La commission des lois a adopté une nouvelle version de l’article 16 qui prévoit la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention 5 jours et non plus 48 heures après le placement en CRA. Au regard de la restriction de liberté que constitue ce placement, il est proposé de maintenir ce délai à 48 heures, afin que les personnes su...

S’il est vrai que l’efficacité des mesures d’éloignement est une question centrale, nous partageons les argumentations et de M. Richard et de M. Leconte pour appuyer notre demande de suppression de cet article.

Il est prévu dans le projet de loi qu’un étranger placé en rétention ne puisse plus s’opposer à un jugement par vidéo-audience devant le tribunal administratif chargé de se prononcer sur la mesure d’éloignement. Nous avons dit, tout au long des débats précédents, notre réticence à voir se développer la vidéo-audience de façon constante. Le dro...

L’article 19 modifie le régime de la retenue, qui vise à permettre aux forces de l’ordre de retenir un étranger le temps de contrôler son identité. Le droit en vigueur prévoit que cette retenue ne peut être prolongée au-delà de seize heures, une durée déjà jugée excessive. Nous rappelons que l’Union syndicale des magistrats suggère, de façon c...

La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant est une des lignes directrices qui ont guidé notre positionnement sur ce texte, comme auparavant lors de l’examen de la proposition de loi Warsmann. Nous saluons donc la proposition du rapporteur d’inscrire dans la loi l’interdiction de placer en centre de rétention administrative des mineurs no...

Cet amendement de repli vise à contraindre l’autorité préfectorale prononçant une décision de placement en centre de rétention administrative à spécialement motiver sa décision lorsqu’elle concerne le placement de mineurs. Ces motivations visent à prouver l’examen scrupuleux de la vulnérabilité personnelle de l’enfant, ainsi que la prise de di...

Les centres de rétention administrative accueillent aujourd’hui des étrangers aux profils très divers, certains s’étant simplement rendus coupables d’infractions au droit des étrangers et d’autres, plus dangereux, attendant d’être expulsés en raison de la menace pour l’ordre public que représente leur présence sur le territoire national. Afin ...

Monsieur le rapporteur, lors de la préparation de ce projet de loi, il nous a semblé utile, à un certain nombre de mes collègues du RDSE et à moi-même, de nous rendre sur place. Nous avons rencontré les personnels, qui nous ont fait part des préoccupations que je viens d’évoquer. Reconnaissant qu’un tri plus au moins partiel était effectué en a...

Actuellement, la qualité de l’accueil des demandeurs d’asile en France repose essentiellement sur la grande implication d’un tissu de bénévoles très actifs. Leur action se substitue dans bien des cas à celle de l’État. L’engagement de certains d’entre eux les conduit parfois à vouloir faire changer les lignes de la politique d’accueil et pallie...