Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 25 Supprimer l’alinéa 25 Exposé sommaire : L’alinéa 25 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires humaines. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Et pour cause, ses conséquences sont vertigineuses. Le risque majeur est la création d’embryons pour ...

Alinéa 24 A l’alinéa 24, après les mots « pertinence scientifique de la recherche n’est pas établie, » ajouter « si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines ». Exposé sommaire : L’alinéa 24 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régim...

Après l’alinéa 23 est ajouté un alinéa rédigé ainsi : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des principes éthiques des ar...

Les alinéas 22 et 23 sont ainsi rédigés : « 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la présente loi » « 2° De lignées de cellules souches établies et existantes à l’étranger, dans le respect des principes éthiques 16 à 16-8 du code civil, et ayant fait l’objet d’une autorisa...

Alinéa 18 L’alinéa 18 est remplacé par la disposition suivante : « 2° l’article L2151-6 devient A l’article L2151-8, tel qu’il résulte du 2° du présent III et, à cet article, après le premier alinéa est ajouté l’alinéa suivant : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été ...

Alinéa 16 L’alinéa 16 est complété par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : Puisque l’embryon s’implante dans l’endomètre entre le 6 ème et le 7 ème jour de son développement, des recherches menées sur un embryon in vitro à partir du 6 ème jour peuvent avoir comme objectif de c...

Alinéa 16 L’alinéa 16 est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 16 autorise la conservation des embryons in vitro jusqu’au 14 ème jour après leur constitution. Actuellement, les embryons sont conservés jusqu’au 7 ème jour, limite qui correspond à la faisabilité technique, la loi ne prévoyant aucune limite. Nombreux sont les scientifiques qu...

Rédiger ainsi cet article : « Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an, le temps que l’OPECST dresse un bilan de 15 ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les comparant aux résultats annoncés depuis 15 ans. » Exposé sommaire : Le monde scie...

Alinéa 3 L’alinéa 3 est ainsi complété : « Au deuxième alinéa de l’article L1125-3 du code de la santé publique, est ajoutée la phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le Directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicamen...

Alinéa 2 L’alinéa 2 est complété par la phrase ainsi rédigée : « Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 dans le cadre de l’article L2151-5 V du code de la santé publique. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’AMP sont, le temps de cette mission d’information, ...

Alinéa 2 A l’alinéa 2, après les mots « au titre II du livre Ier de la première partie. » est ajoutée la phrase : « Ces recherches relève de la catégorie des recherches définies au 3° de l’article L1121-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le régime de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la...

Alinéa 2 A l’alinéa 2, après les mots « si chaque membre du couple ou la femme y consent. », insérer la phrase ainsi rédigée : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci ». Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’em...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 A l’alinéa 2, après les mots « si chaque membre du couple ou la femme y consent. », insérer la phrase ainsi rédigée : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci ». Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’em...

Alinéa 16 L’alinéa 16 est complété par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : Puisque l’embryon s’implante dans l’endomètre entre le 6 ème et le 7 ème jour de son développement, des recherches menées sur un embryon in vitro à partir du 6 ème jour peuvent avoir comme objectif de co...

Alinéa 18 L’alinéa 18 est remplacé par la disposition suivante : « 2° l’article L2151-6 devient A l’article L2151-8, tel qu’il résulte du 2° du présent III et, à cet article, après le premier alinéa est ajouté l’alinéa suivant : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été ...

Alinéa 5 L’alinéa 5 est ajouté la phrase suivante : « Le consentement du couple géniteur est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine » Exposé sommaire : Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon, soit assurée que le couple géniteu...

Alinéa 8 A l’alinéa 8, ajouter la phrase suivante : « Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons. » Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et préalab...

Alinéa 4 Le 4 ème alinéa de cet article est ainsi rédigé : « Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donne...

Alinéa 53 Après le mot « réalisée » ajouter les mots : « pour raisons médicales » Exposé sommaire : La PMA est actuellement prise en charge intégralement par la Sécurité sociale pour les couples hétérosexuels, victimes d'une infertilité liée à une pathologie ou une raison biologiquement reconnue comme non identifiée. En prévoyant le rembo...