Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 47 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 47-1. – Tout acte ou jugement de l’état civil des Français ou des étrangers fait en pays étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’au...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa : Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte a un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse et reçoit une information complète pour permettre son choix libre et éclairé. Exposé sommaire : L’article 19 concerne le cadre juridique du d...

Supprimer les alinéas 1 et 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les deux premiers alinéas de cet article qui prévoient la modification de l’article L 2151-2 du code de la santé publique afin de substituer l’interdiction de « la création d'embryons transgéniques ou chimériques » par l’interdiction de « la modification d’un embry...

Alinéa 4 Après le mot « extra-embryonnaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : ne peuvent être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles ne peuvent être autorisés que si : 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité méd...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de transférer à l’animal des embryons chimériques animal-homme dont la création est prévue par l’article 17 du présent projet de loi. Les auteurs de l’amendement s’oppo...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle Exposé sommaire : Cet article vise à encadrer certaines recherches portan...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : L’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou souches induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine, somatique ou embryonnaire, dans un ovocyte animal sont interdites. Exposé sommaire : Un embryon chimérique pourrait ê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 qui a autorisé, sous certaines conditions, la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, ces deux types de recherche obéissent à un régime commun d’autorisation par l’Agence de la biomédecine (ABM). Cette dernière délivre une autorisation apr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation. La déconnexion de l'accouchement et de ses conséquences juridiques en termes d'établissement du lien de filiation ouvre la voie à la légalisation de la GPA dans laquelle l'accouchement ne fait pas la mèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit, notamment, la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes sans raison médicale. Les auteurs de l’amendement considèrent que cette disposition favorisera la pression sociale sur des jeunes femmes pour décaler dans le temps leur maternité. Et, en outre, ils considè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Par ailleurs, cet article prévoit le remboursement de l’AMP non liée à une pathol...

Alinéa 4 A l’alinéa 4, supprimer « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre le transfert chez l’animal d’embryons chimériques animal-homme créés en application de l’article 17 du projet de loi. Ne peut-on craindre de menacer le patrimoine gé...

Alinéa 25 A l’alinéa 25, supprimer « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre le transfert chez l’animal d’embryons chimériques animal-homme créés en application de l’article 17 du projet de loi. Ne peut-on craindre de menacer le patrimoine ...

Alinéa 17 Remplacer l’alinéa 17 par l’alinéa suivant : « La recherche ne peut pas porter sur les causes de l’infertilité et sur le développement des techniques d’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Souvent, l’infertilité n’est pas irréversible. Elle est le symptôme de pathologies fonctionnelles. Il peut s’agir par exem...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « A l’article L 2151-2 du code de la santé publique, après les mots « la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » insérer la disposition suivante : ‘ La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. ‘ » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement m...

Alinéa 8 A l’alinéa 8, ajouter la phrase suivante : « Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons. » Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et préalab...

Alinéa 5 L’alinéa 5 est ajouté la phrase suivante : « Le consentement du couple géniteur est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine » Exposé sommaire : Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon, soit assurée que le couple géniteu...

Alinéa 1 Supprimer les alinéas 1 à 9, 16 à 20, 25 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas sont relatifs aux cellules souches pluripotentes induites. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envisagée uniquement dans le projet de loi pour la création de gamètes artificiels (cf. alinéa 4). Les cellules iPS sont pourtant une a...

Alinéa 4 Supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Et pour cause, ses conséquences entraînerait notamment la création d’embryons pour la recherche. Or, l’...

Alinéa 3 Après l’alinéa 3 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les cellules iPS sont utilisées pour la recherche pharmacologique ». Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxicité des médic...