Réduction de l'empreinte environnementale du numérique

Cet amendement tend à demander un rapport sur le suivi du déploiement de la 5G. Nous l’avons indiqué avant la suspension, nous sommes favorables au fait que l’observatoire créé par l’article 3 du texte puisse réaliser, dans le futur, une évaluation ex post du déploiement de la 5G. Cela dit, il nous semble qu’une telle évaluation, menée m...

Le fait de prévoir une évaluation de l’impact environnemental des biens et services numériques dans le bilan RSE entre bien dans le champ de la responsabilité sociétale de l’entreprise, qui doit communiquer ces informations, dans le cadre de son rapport de gestion. En revanche, élargir cette obligation aux biens ou services qu’elle exploite ou ...

Nous comprenons l’ambition qui sous-tend cet amendement. Néanmoins, s’il paraît louable de prévoir un poste consacré aux émissions engendrées par les biens et les services numériques, en faire une obligation pour tous ces acteurs peut paraître un peu trop lourd. Il serait peut-être plus efficace d’intégrer cet enjeu de manière plus lisible da...

La terminologie « mises à jour nécessaires à la conformité du bien » découle directement des directives européennes de 2019, que l’article 8 contribue à transposer. Cet amendement a pour objet de rappeler que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien correspondent, en pratique, aux mises à jour correctives et aux mises à jour de séc...

Cet amendement tend, par des moyens très hétérogènes, à ce que la réparation soit privilégiée par rapport au remplacement dans le cadre de la garantie légale de conformité. Premièrement, la partie de l’amendement visant à ce que la réparation soit rendue prioritaire par rapport au remplacement est en partie satisfaite par les modifications int...

L’information sur la durée de vie programmée du produit viendrait s’ajouter à l’indice de durabilité devant entrer en vigueur en 2024. Par souci de clarté, il ne nous semble pas pertinent de multiplier les sources d’information pour le consommateur. Par ailleurs, je note que la rédaction de cet amendement conduirait à imposer cette obligation...

L’article 12 prévoit, dans le prolongement de ce qui a été fait dans la loi AGEC, que les cahiers des charges des éco-organismes de la filière DEEE fixent des objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation pour certaines catégories d’équipements numériques. L’idée est de cibler les smartphones et tablettes, afin d’éviter qu’i...

Cher collègue, vous proposez un rapport sur le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques. La structuration d’une filière de recyclage et de terminaux numériques et les enjeux de développement du réemploi et de la réutilisation de ces biens sont essentiels pour limiter le renouvellement excessif. Une fois n’est pas ...

La commission a fait le choix de laisser un an d’application pour ces nouveaux indices, afin d’en faire des critères de la commande publique, notamment pour une meilleure appropriation par les acteurs. Prévoir le 30 juin 2021 au lieu du 1er janvier 2022 pour la mise en place de l’indice de réparabilité qui vient d’entrer en vigueur au 1er janv...

Monsieur Maurey, l’application de l’indice de durabilité aux produits reconditionnés pourrait présenter plus d’inconvénients que d’avantages. Il s’agirait d’analyser la durabilité de chaque produit reconditionné, afin de déterminer le niveau de l’indice : ce travail pourrait se révéler particulièrement lourd et freiner le développement des act...

Cet amendement vise à compléter un article introduit par la loi AGEC, en vertu duquel les publicités promouvant la mise au rebut de produits doivent être assorties d’un message de sensibilisation. Toutefois, en l’occurrence, la logique suivie est différente. Le simple fait d’acheter un téléphone portable ou de souscrire un abonnement pour un f...

Dans notre rapport de juin 2020, nous avions proposé que soit instaurée une tarification des forfaits plus ou moins proportionnelle aux données mobiles fixées par l’offre. Pourquoi avions-nous choisi d’aller dans cette direction ? Nous avions constaté que les réseaux mobiles sont beaucoup plus énergivores que les réseaux fixes : le simple visi...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très heureux de vous présenter, avec mon collègue corapporteur, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, telle que modifiée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Avant d’en...

Cet amendement tend à soulever une problématique très importante : la dégradation du réseau filaire cuivre, dont nous avons tous fait l’expérience dans nos territoires. Cette situation n’est pas acceptable et découle, pour partie, du sous-entretien du réseau cuivre par l’opérateur historique. Comme le notent très justement les auteurs de cet a...

Cet amendement vise à préciser que le décret fixant les modalités d’application de l’article 16, prévoyant une obligation d’écoconception des services numériques, est pris après avis de l’Ademe, en plus de l’avis de l’Arcep déjà prévu par le dispositif. En effet, nous avons été informés que des travaux, associant notamment l’Ademe, étaient en ...

La définition de l’écoconception et la mise en place de son référentiel général doivent s’appuyer sur les travaux actuellement menés par l’Ademe et la Direction interministérielle du numérique, la Dinum, auxquelles il convient de laisser suffisamment de temps. Un délai devra aussi être accordé aux acteurs concernés pour s’approprier ces outils...

Nous comprenons et partageons l’objectif des auteurs de cet amendement. Pour autant, nous nous demandons s’il est pertinent de multiplier les cadres de régulation : dans la proposition de loi, nous avons pour l’instant fait le choix de confier cette régulation à l’Arcep, tout en consacrant le rôle de l’Ademe dans la production de données et de...

La commission a fait le choix de préciser que la sensibilisation à l’école prévue par l’article 1er doit porter sur l’impact environnemental des usages du numérique, afin de ne pas focaliser le contenu pédagogique sur la seule utilisation, c’est-à-dire ce que l’on fait avec l’appareil lorsqu’il est allumé. La notion d’usage permet, au contrair...

Les modifications introduites par la commission à l’article 16, visant à ce que soit créé un référentiel général de l’écoconception, vont plus loin que ce que préconisait l’article 17 dans sa version initiale : au lieu de demander l’intégration dans le rapport d’informations relatives aux stratégies de captation de l’attention, l’article 16 inc...

Le fait de préciser dans la loi que l’observatoire de recherche est indépendant et que les personnalités qualifiées et les chercheurs qui le composent sont nommés en raison de leur expertise en matière d’impact environnemental du numérique et de transition écologique et solidaire ne semble pas concrètement apporter de garanties supplémentaires ...