Amendements de Guillaume Gontard

Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 803-8 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du cinquième alinéa du I est supprimée ; b) Le deuxième et le dernier alinéas du II sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité de transfèrement de l’article 803-8 d...

Alinéa 16, troisième phrase Après les mots : pour qu’il soit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. Exp...

Alinéa 14 Remplacer le mot : quinze par le mot : cinq Exposé sommaire : Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous ARSE est la bienvenue, le nouveau délai d’incarcération de 15 jours est excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale histori...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les observations de la partie civile » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d’une recommandation du Conseil National des Barreaux, instaure l’information de la partie civile lors d’une demande de “démise” en examen. La pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 7 mettant en place une contribution financière devant les tribunaux des affaires économiques. Le Gouvernement a précisé que l’objectif de cette contribution est de « lutter contre les recours abusifs » et inciter à « recourir à un mode alternati...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article ajoute l’obligation pour le juge de fixer une peine d’emprisonnement encourue en cas d’inexécution du travail d’intérêt général. Il s’agit actuellement d’une faculté, ce qui permet au juge d’apprécier au cas par cas, de disposer librement de son libre-arbitre et de res...

Alinéa 16, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la possibilité du recours à la vidéo-audience lors du deuxième débat concernant la mise en œuvre de l’assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE) La visio-audience prive les justiciables d’une défense effective. Ces nouvelles moda...

I. – Alinéa 69, première phrase Remplacer les mots : Au cours de par les mots : À compter des dix premières heures de II. – Alinéa 70 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’intervention des interprètes par un moyen de télécommunication audiovisuel lors des gardes à vues et des auditions libres. La personne...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’étendre les perquisitions de nuit, autorisées à titre exceptionnel dans des contentieux graves et complexes, à l’ensemble des crimes de droit commun commis en flagrance. Les services d’enquête, lors d’une enquête de flagrance ayant cours de nuit, disposent déj...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 161-1, après les mots : « aux parties », sont insérées les mots : « et aux témoins assistés » ; Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et reprise dans...

Alinéa 71 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention p...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions figurant à l'alinéa 6 portent une atteinte grave aux droits des gardés à vue. L’examen médical par vidéotransmission dans le contexte d’une garde à vue porte atteinte à la confidentialité et à la sécurité des échanges. Par ailleurs, l’examen médical en garde à vue impo...

Alinéa 10, première phrase Remplacer la première occurrence du mot : six par le mot : dix Exposé sommaire : L’alinéa 9, offrant au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de 6 mois, va dans le bon sens. Cependant, le délai de 6 jours semble trop court, surtout dans les do...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa allonge le délai de détention provisoire de 2 à 3 mois ce qui aurait pour conséquence de renforcer la surpopulation carcérale et de nuire à la célérité de la justice, principe consacré par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requiert l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites. » ; Exposé ...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : jours insérer les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : En raison des difficultés potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° L’article 18-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure 18-1 permettant aux docteurs en droit (soutenus par France Universités) professeurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une nomination directe en q...

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’anonymat des personnes filmées par les caméras ind...