Immigration droit d'asile et intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 comprend plusieurs mesures particulièrement défavorables aux demandeurs d’asile et aux exilés. Il est notamment prévu l’augmentation de la durée de la retenue administrative de 16 à 24 heures ce qui reviendrait à l’aligner sur le régime de la garde à vue. Les auteurs du présent amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état du droit, l’article L. 561-1 du CESEDA ne prévoit aucune limitation de temps pour l’assignation des étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en novembre 2017. En conséquence, l’article 17 prévoit q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 introduit la possibilité d’assigner à résidence les étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire. Cette disposition, qui existe déjà notamment pour des personnes coupables d’actes criminels ou terroristes, est aujourd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dernière réforme du droit d’asile en juillet 2015 avait déjà inséré dans le CESEDA des dispositions relatives à l’hébergement : le demandeur d’asile est ainsi déjà tenu d’accepter l’hébergement qui lui est proposé, sous peine d’être privé de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil. Avec cet...