Les interventions de Guillaume Gontard sur ce dossier

13 amendements trouvés

13/07/2018 — Amendement N° 521 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
M. Gontard, Mme Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale compren...

13/07/2018 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20172018-631 - Avant l'article 6 A (Rejeté)
M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Avant l'article 6 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fin de l’artificialisation des surfaces agricoles utiles d’ici 2025. » Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement précédent. A défaut de zéro artificialisation des sols, n...

13/07/2018 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 20172018-631 - Avant l'article 6 A (Rejeté)
M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Avant l'article 6 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fin de l’artificialisation nette du territoire d’ici 2025. » Exposé sommaire : Dans son plan pour la biodiversité le Gouvernement a affiché son objectif de 0 artificialisation des so...

12/07/2018 — Amendement N° 655 au texte N° 20172018-631 - Article 55 (Rejeté)
M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Dans les locaux soumis à l’obligation mentionnée au I, en cas de changement de matériel de production énergétique, des études sont commanditées par le propriétaire sur l’opportunité et le coût d’un passage à une énergie renouvelable. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sou...

12/07/2018 — Amendement N° 523 au texte N° 20172018-631 - Après l'article 34 bis (Retiré)
M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Statistiques en matière de logement « Art. L. 100-1. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène u...

12/07/2018 — Amendement N° 522 au texte N° 20172018-631 - Article 13 (Adopté)
M. Gontard, Mme Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ; Exposé sommaire : Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine e...

12/07/2018 — Amendement N° 520 au texte N° 20172018-631 - Article 54 bis A (Rejeté)
M. Gontard, Mme Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l’Assemblée Nationale, permet de déroger à l’interdiction des pré-enseignes pour les restaurants. C’est une régression du droit actuel. Alors même que les collectivités locales avec l’appui des Départements ont mis en place, en application de la législation actuelle, des plans ...

12/07/2018 — Amendement N° 452 au texte N° 20172018-631 - Article 55 sexies (Rejeté)
M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les trava...

12/07/2018 — Amendement N° 451 au texte N° 20172018-631 - Article 55 ter (Rejeté)
M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. Il ne nous semble pas opportun de maintenir l’exception d’application du carnet numérique pour les logements sociaux.

12/07/2018 — Amendement N° 450 au texte N° 20172018-631 - Article 55 bis C (Rejeté)
M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé....

11/07/2018 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, MM. Gontard, ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent f...

10/07/2018 — Amendement N° 243 au texte N° 20172018-631 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. » Exposé sommaire : Dans son plan pour la biodiversité le Gouverne...

09/07/2018 — Motion N° 1 au texte N° 20172018-631 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
M. Gay, Mmes Cukierman, Gréaume, Assassi, Apourceau-Poly, Brulin, MM. Gontard, Bocquet, Mme Cohen, MM. Collombat, Pie...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 631, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de cet...