Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur l’équilibre du système de retraites. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur le système et la réforme des retraites de différents taux de hausse des salaires. Exposé sommaire : ...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I du même article L. 4161-1, ces orientations s...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport documentant l’impact de la disparition progressive des services publics de proximité sur la qualité de vie des retraités. Exposé sommaire : Le maintien...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’effet de l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale sur le paritarisme de...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente réforme des retraites sur les personnes âgées de plus de cinquante ans au regard de l’emploi. Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des facteurs mentionnés au 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail dont les modalités de gestion et d’affectation de ses ressources sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération l’ensemble des facteurs ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, notre groupe entend ne pas appliquer la réforme des retraites dans les collectivités d'Outre-mer. La réform...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité de garantir le versement de la pension de réversion qui permette le maintien du conjoint survivant à un niveau de vie équivalent à celu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’opportunité d’abaisser pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), la condition liée à l’âge d'ouverture des droits à la retraite d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact d'allonger la durée possible d’affiliation à l'assurance vieillesse pour les aidants sans limite dans le temps sur l’ensemble de la carrière...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’État a la responsabilité de recontacter toute personne ayant travaillé dans le cadre des travaux d’utilité collective. Il a l’obligation d’informer tous les bénéficiaires concernés des nouveaux droits qui leur sont ouverts. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exigeons de ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial, de partir à taux plei...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.