Continuité du service public de transports et droit de grève

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7, introduit en commission, permet à l'autorité organisatrice de transports d'enjoindre l'entreprise de transports à réquisitionner les personnels indispensables à l'atteinte du niveau minimal de service, dès lors que ce niveau n'a pas été atteint durant trois jours consécutifs en raison d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6, introduit en commission, permet la prise en compte des heures de pointe dans la détermination par l'autorité organisatrice de transports du niveau minimal de service afin de compléter l'article unique du texte initial, qui porte davantage sur les périodes de vacances. Le groupe Écologiste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d’un amendement de commission vise à étendre aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, les dispositions existantes relatives à la prévisibilité du trafic en cas de perturbation prévisible du service, et notamment en cas de grève, ainsi que celles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission vise à permettre aux entreprises de transports d’imposer aux salariés indispensables à l’exécution des niveaux de service dans le plan de transports adapté et soumis à l’obligation de déclaration individuelle de participer à une grève en application de l’article L. 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission vise à augmenter de 24 heures les délais de transmission des déclarations individuelles de participation à la grève dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes. Aujourd’hui, le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, introduit en commission, limite à 30 jours les préavis de grève et supprime la possibilité de préavis de grève de très longue durée en rendant caducs ces préavis au bout de 48 heures en l’absence de grève effective d’au moins deux salariés. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, cet article 1er prévoyait la possibilité de suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents concourant directement au fonctionnement et à la gestion des services publics de transports terrestres et aériens réguliers de personnes, pour des périodes continues p...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°493, 2023-2024). Exposé sommaire : La proposition de loi visant à concilier la continuité du ...