Immigration et intégration

Je vous remercie, monsieur le président. Les caractéristiques que je viens d’énoncer représentaient, pour le Gouvernement, le point d’équilibre du texte. M. Darmanin a ainsi déclaré, à la fin de la discussion générale : « Nous avons besoin d’une disposition législative pour pouvoir régulariser des personnes qui méritent de l’être, quand bien m...

Je tiens à rassurer M. le rapporteur : je connais très bien la différence entre une peine encourue et une peine prononcée. Cela étant, une peine encourue peut être prononcée ! Dès lors que l'on inscrit dans la loi, monsieur le rapporteur, qu'une condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement empêche l'application du droit du sol, cela s...

Je tiens à rassurer M. le rapporteur : je connais très bien la différence entre une peine encourue et une peine prononcée. Cela étant, une peine encourue peut être prononcée ! Dès lors que l'on inscrit dans la loi, monsieur le rapporteur, qu'une condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement empêche l'application du droit du sol, cela s...

Cet amendement de notre collègue Monique de Marco est un amendement d'appel. En 1999, le législateur a introduit dans le code civil une disposition permettant au ministre de la défense d'octroyer la nationalité française « à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opé...

Cet amendement de notre collègue Monique de Marco est un amendement d'appel. En 1999, le législateur a introduit dans le code civil une disposition permettant au ministre de la défense d'octroyer la nationalité française « à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opé...

Cet amendement de notre collègue Monique de Marco est un amendement d'appel. En 1999, le législateur a introduit dans le code civil une disposition permettant au ministre de la défense d'octroyer la nationalité française « à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opé...

Pour la deuxième fois dans ce débat législatif, des amendements identiques du groupe Les Républicains et du sénateur Reconquête, défendus avec des argumentaires très proches, ont reçu un avis favorable de la commission. Certes, la commission ne mentionne que Mme Boyer et passe sous silence M. Ravier ; reste que tout se passe comme si Les Républ...

Pour la deuxième fois dans ce débat législatif, des amendements identiques du groupe Les Républicains et du sénateur Reconquête, défendus avec des argumentaires très proches, ont reçu un avis favorable de la commission. Certes, la commission ne mentionne que Mme Boyer et passe sous silence M. Ravier ; reste que tout se passe comme si Les Républ...

Cet article est encore un coup de canif, pour ne pas dire plus, porté au droit du sol. Un article du code civil empêche déjà l’acquisition de la nationalité par toute personne condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis. Néanmoins, cet article ne s’applique pas aux enfants nés de pa...

Nous ne sommes pas là pour évaluer si les peines prévues dans le code pénal en vigueur sont justifiées ou non ! Nous faisons une loi en fonction des dispositions existantes. Or le code pénal prévoit bien qu’une agression sonore est passible d’une peine de six mois de prison. Quelqu’un qui serait aujourd’hui condamné pour ce motif à six mois de...

Cet article est encore un coup de canif, pour ne pas dire plus, porté au droit du sol. Un article du code civil empêche déjà l’acquisition de la nationalité par toute personne condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis. Néanmoins, cet article ne s’applique pas aux enfants nés de pa...

Nous ne sommes pas là pour évaluer si les peines prévues dans le code pénal en vigueur sont justifiées ou non ! Nous faisons une loi en fonction des dispositions existantes. Or le code pénal prévoit bien qu’une agression sonore est passible d’une peine de six mois de prison. Quelqu’un qui serait aujourd’hui condamné pour ce motif à six mois de...

Je tiens à rassurer M. le rapporteur : je connais très bien la différence entre une peine encourue et une peine prononcée. Cela étant, une peine encourue peut être prononcée ! Dès lors que l’on inscrit dans la loi, monsieur le rapporteur, qu’une condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement empêche l’application du droit du sol, cela s...

Je tiens à rassurer M. le rapporteur : je connais très bien la différence entre une peine encourue et une peine prononcée. Cela étant, une peine encourue peut être prononcée ! Dès lors que l’on inscrit dans la loi, monsieur le rapporteur, qu’une condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement empêche l’application du droit du sol, cela s...

Cet amendement de notre collègue Monique de Marco est un amendement d’appel. En 1999, le législateur a introduit dans le code civil une disposition permettant au ministre de la défense d’octroyer la nationalité française « à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opé...

Cet amendement de notre collègue Monique de Marco est un amendement d’appel. En 1999, le législateur a introduit dans le code civil une disposition permettant au ministre de la défense d’octroyer la nationalité française « à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opé...

Pour la deuxième fois dans ce débat législatif, des amendements identiques du groupe Les Républicains et du sénateur Reconquête, défendus avec des argumentaires très proches, ont reçu un avis favorable de la commission. Certes, la commission ne mentionne que Mme Boyer et passe sous silence M. Ravier ; reste que tout se passe comme si Les Républ...

Pour la deuxième fois dans ce débat législatif, des amendements identiques du groupe Les Républicains et du sénateur Reconquête, défendus avec des argumentaires très proches, ont reçu un avis favorable de la commission. Certes, la commission ne mentionne que Mme Boyer et passe sous silence M. Ravier ; reste que tout se passe comme si Les Républ...

Monsieur le ministre, permettez-moi de retracer brièvement la genèse de ce projet de loi, dont – je le rappelle – le titre Iᵉʳ s'intitule « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ». Pour préparer ce projet de loi, vous avez reçu, avec Olivier Dussopt – j'ignore s'il va nous rejoindre aujourd'hui, mais il ét...

Monsieur le ministre, permettez-moi de retracer brièvement la genèse de ce projet de loi, dont – je le rappelle – le titre Iᵉʳ s'intitule « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ». Pour préparer ce projet de loi, vous avez reçu, avec Olivier Dussopt – j'ignore s'il va nous rejoindre aujourd'hui, mais il ét...