Immigration et intégration

Une personne sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou déboutée du droit d'asile, même si elle n'est pas en mesure de quitter notre territoire immédiatement, doit renoncer à toute demande de logement, voire au logement qu'elle occupe déjà, et être mise à la rue… Est-ce bien le sens de cet amendement ? Je voudrais...

Je voudrais être sûr de bien comprendre. Une personne sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou déboutée du droit d’asile, même si elle n’est pas en mesure de quitter notre territoire immédiatement, doit renoncer à toute demande de logement, voire au logement qu’elle occupe déjà, et être mise à la rue… Est-ce bie...

Je voudrais être sûr de bien comprendre. Une personne sous le coup d’une OQTF ou déboutée du droit d’asile, même si elle n’est pas en mesure de quitter notre territoire immédiatement, doit renoncer à toute demande de logement, voire au logement qu’elle occupe déjà, et être mise à la rue… Est-ce bien le sens de cet amendement ?

L'instauration d'une procédure d'éviction du lieu d'hébergement contre les personnes nouvellement reconnues réfugiées, aujourd'hui restreintes aux personnes déboutées, mettrait sérieusement en péril leur intégration en France. Elle provoquerait leur mise à la rue et les priverait de l'accompagnement dont elles bénéficient. Ce projet de loi sup...

L’instauration d’une procédure d’éviction du lieu d’hébergement des personnes nouvellement reconnues comme réfugiées, aujourd’hui restreinte aux personnes déboutées, mettrait sérieusement en péril leur intégration en France. Elle provoquerait leur mise à la rue et les priverait de l’accompagnement dont elles bénéficient. Ce projet de loi suppr...

L’instauration d’une procédure d’éviction du lieu d’hébergement des personnes nouvellement reconnues comme réfugiées, aujourd’hui restreinte aux personnes déboutées, mettrait sérieusement en péril leur intégration en France. Elle provoquerait leur mise à la rue et les priverait de l’accompagnement dont elles bénéficient. Ce projet de loi suppr...

M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, vous employez des éléments de langage pour éviter de parler d'une généralisation des jugements à juge unique.

De même, comme souvent, vous citez des exemples de pays européens dont la pratique est similaire à ce que propose le projet de loi, en ajoutant que ces pays sont dirigés par des gouvernements progressistes, de gauche. Mais je pourrais vous citer autant de pays européens dont les gouvernements sont libéraux, de droite, et qui, pourtant, statuent...

Je vous remercie de le reconnaître, monsieur le ministre ! Le projet de loi marque un recul important des garanties procédurales, parce qu'il établit la règle du juge unique et affaiblit l'efficacité de notre régime d'asile. Le principe de collégialité est consacré de façon générale par le code de justice administrative. Le Conseil constituti...

Je veux tout de même attirer l'attention de nos collègues sur deux autres effets importants de la fin de la collégialité. Tout d'abord, vous parliez de jugements tenant compte de la situation géopolitique, monsieur le rapporteur. Mais la fin de la collégialité prive la CNDA d'une expertise essentielle dans ce domaine, car au moins un de ses as...

M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, vous employez des éléments de langage pour éviter de parler d’une généralisation des jugements à juge unique.

De même, comme souvent, vous citez des exemples de pays européens dont la pratique est similaire à celle que propose le projet de loi, en ajoutant que ces pays sont dirigés par des gouvernements progressistes ou de gauche. Mais je pourrais vous citer autant de pays européens dont les gouvernements sont libéraux ou de droite et qui, pourtant, st...

Je vous remercie de le reconnaître, monsieur le ministre ! Le projet de loi marque un recul important des garanties procédurales, parce qu’il établit la règle du juge unique et affaiblit l’efficacité de notre régime d’asile. Le principe de collégialité est consacré de façon générale par le code de justice administrative. Le Conseil constituti...

Je veux tout de même attirer l’attention de nos collègues sur deux autres effets importants de la fin de la collégialité. Tout d’abord, vous parliez de jugements tenant compte de la situation géopolitique, monsieur le rapporteur. Mais la fin de la collégialité prive la CNDA d’une expertise essentielle dans ce domaine, car au moins l’un de ses ...

Cet amendement de repli vise aussi la collégialité. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est attaché à la collégialité, en particulier celle de la CNDA, ainsi qu'aux expertises apportées par ses assesseurs, notamment celles du représentant du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies. En effet, cette expertise n'est pas comp...

Cet article, ce n'est pas une révolution, en effet. Mais à ma connaissance, le Parlement fait rarement la révolution…

Monsieur le ministre, quelle est la différence entre faire de la collégialité la règle et du recours au juge unique l'exception, et faire du jugement par un juge unique la règle et le recours à une formation collégiale l'exception – dans les deux cas, à la demande du requérant ? Autrement dit, pourquoi introduire cet article, au lieu de conser...

Cet amendement de repli vise aussi la collégialité. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est attaché à la collégialité, en particulier celle de la CNDA, ainsi qu’aux expertises apportées par ses assesseurs, notamment celles du représentant du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies. En effet, cette expertise n’est pas comp...

Cet article, ce n’est pas une révolution, en effet. Mais, à ma connaissance, le Parlement fait rarement la révolution…

Monsieur le ministre, quelle est la différence entre faire de la collégialité la règle et du recours au juge unique l’exception, d’une part, et faire du jugement par un juge unique la règle et le recours à une formation collégiale l’exception, d’autre part – dans les deux cas, à la demande du requérant ? Autrement dit, pourquoi introduire cet ...