Immigration et intégration

Le présent article a pour objet d’allonger de vingt-quatre heures à quarante-huit heures le délai accordé au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque le nombre d’étrangers placés simultanément en zone d’attente est trop important. Nous pourrions parler d’une jurisprudence Ocean Viking à Hyères : sur place, j’ai pu consta...

Le présent article a pour objet d’allonger de vingt-quatre heures à quarante-huit heures le délai accordé au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque le nombre d’étrangers placés simultanément en zone d’attente est trop important. Nous pourrions parler d’une jurisprudence Ocean Viking à Hyères : sur place, j’ai pu consta...

L’article 12 bis a pour objet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale à l’enfance tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF, ainsi que de lui refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur. Les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance relèvent du champ de ...

Cela n’aura pour seule conséquence que d’accroître le nombre de jeunes personnes à la rue et de mettre un frein à toute insertion professionnelle. Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.

Cet amendement a pour objet d’interdire la réalisation des examens radiologiques osseux réalisés à des fins de détermination de l’âge d’un individu. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-768 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) M. Adama S. du 21 mars 2019, a confirmé que les examens radiologiqu...

Je souhaite ajouter deux éléments. D’abord, puisque plusieurs d’entre nous ont cité des exemples étrangers. Sachez que ces tests sont interdits chez certains de nos voisins européens, comme au Royaume-Uni. Ensuite, comme le recommande l’association Médecins du monde, l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés devrait se fonder s...

Dans le même sens que celui que vient de présenter Jérôme Durain, le présent amendement a pour objet de proposer la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » aux mineurs étrangers isolés confiés à l’ASE et devenus majeurs. Cette carte aurait une durée de validité de quatre ans. La Défenseure des droits, dans le...

Les mineurs non accompagnés confiés à l’ASE ont deux possibilités de régularisation principales à leur majorité : la demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale » pour ceux qui ont été confiés à l’ASE avant 16 ans ; la demande d’une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux qui l’o...

À la suite des propos de M. Savoldelli, je voudrais demander une petite précision aux auteurs de l'amendement. J'ai bien compris qu'on pourrait donner ce diplôme à des personnes ayant fraîchement acquis la nationalité française ; je comprends également de vos explications qu'on pourra le délivrer aussi à des personnes qui n'ont pas la nationali...

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, je vous remercie de cette invite au moment même où je prends la parole, moi qui suis toujours très concis.

Cet article 9 nous paraît être l'un des articles les plus dangereux et les plus difficiles à accepter de ce projet de loi. Ses dispositions marquent le retour en force de la double peine pour l'ensemble des étrangers qui auraient commis une infraction. Il prévoit en effet de fragiliser la catégorie des étrangers bénéficiant de la protection dit...

Il s'agirait d'abolir les protections en raison non plus de la peine prononcée, mais de la peine encourue. C'est un assouplissement excessivement large, englobant même des délits de faible gravité. En effet, loin de viser les quelques centaines d'étrangers condamnés pour un crime – il y en a eu 451 en 2021 –, ces dispositions concernent les ét...

Monsieur le ministre, si les protections sont si importantes, c'est que le législateur et vos prédécesseurs l'ont voulu ainsi, évidemment. Pour la Défenseure des droits, vous procédez à un déplacement du curseur particulièrement inquiétant, non seulement car la référence à la peine encourue plutôt que prononcée va à l'encontre du principe d'ind...

Je ne partage pas toutes les opinions qui viennent de s’exprimer, en particulier l’élément de langage commun selon lequel, par présomption, il s’agirait de faux mineurs. Pour ma part, je ne dirais pas cela ; on a affaire à des mineurs. En revanche, je suis content d’apprendre que vous considériez que les mineurs de 16 à 18 ans sont dans une si...

Sur ce sujet, je suis d’accord avec vos propos : ce n’est pas le rôle du département, c’est le rôle de l’État, et cela concerne bien la politique migratoire.

Dans la même logique qu’un précédent amendement de Mme de Marco qui visait les fonctionnaires, il s’agit ici d’étendre le droit au congé pour engagement associatif prévu à l’article L. 3142-54-1 du code du travail aux salariés exerçant une activité bénévole auprès d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 s’étant donné pour mission...

Madame la présidente, j'avais demandé la parole bien avant la suspension de la séance, afin d'intervenir sur l'amendement de M. Retailleau, espérant pouvoir m'exprimer avant le passage à l'examen des amendements suivants. Or je ne l'ai pas obtenue. Je m'en étonne. Je note que des discussions ont lieu en live dans l'hémicycle : peut-être...

Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d'enfants français et des personnes mariées contre l'expulsion. Le maintien des liens de l'enfant avec ses parents doit être préservé, même lorsque ces derniers sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s'appliquer sans discrimination pour les mineurs, qu...

Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d'enfants français et des personnes mariées contre l'expulsion. Le maintien des liens de l'enfant avec ses parents doit être préservé, même lorsque ces derniers sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s'appliquer sans discrimination pour les mineurs, qu...

Bien entendu, notre groupe s’associe et à l’esprit et à la lettre de cet article, donc de cet amendement, que nous voterons. Je me permets simplement d’apporter une petite précision : c’est bien parce qu’il y a des travailleurs sans-papiers qui sont employés depuis longtemps dans notre pays et qui devraient être régularisés qu’il y a des patro...