Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Alinéa 4, au début Insérer les mots : À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° …. du ….., relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, Exposé sommaire : Outre, la question de la conservation de ces données, le principe même de la validation de la conservation massi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’allongement de la durée de conservation des données personnelles à des fins de recherches et développement apparaît problématique. Dans son avis, le Conseil d’Etat pointe le risque de “détournement à des fins de surveillance” des données si elles ne sont pas « matériellement et informatiquement clois...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « traitement », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues au second alinéa du pré...

1° Alinéa 9 Après le mot : avis insérer le mot : conforme 2° Remplacer la référence : L. 821-4 par la référence : L. 821-3 Exposé sommaire : Il est regrettable que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ne soit pas contraignant. Renforcer son contrôle afin de le rendre effectif est primor...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les transmissions de renseignements collectés, extraits ou transcrits à des services de renseignements étranger. Exposé sommaire : Les interceptions de masse réalisées par les services secrets danois sur les communications électroniques transitant par ce pays le montrent, il est urge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet la transmission de renseignements entre services et étend la communication d’informations aux services de renseignement. Il acte la fin de la finalisation : principe selon lequel les renseignements ne peuvent être utilisés pour des finalités autres que celles motivant la procé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article élargit aux préfets et à certains services de renseignement, des informations relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement, dans le but d’assurer le suivi d’une personne représentant une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics, alors que seul le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend les dispositions de la proposition de loi dite mesures de sûreté censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020. Le Conseil d’Etat, dans son avis du 23 juin 2020, s’était déjà interrogé sur l’utilité d’une telle mesure de sûreté : “la surveillance judicia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 2 prévoit l'élargissement de l'article L 227-1 du code de la sécurité intérieure concernant les mesures de fermeture des lieux de culte. Il s’agit d’une disposition qui renforce les mesures d’une loi particulièrement délicate en matière de liberté d’exercice du culte. Le but étant d...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement adopté par la commission des lois le 16 juin 2021 (n° 695). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi relatif à la prévention d’acte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabil...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : opérationnelle rédiger ainsi la fin de cette phrase : , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement du même type proposé pour l’alinéa 8 de l’article 19. NB :Cet amendement a ét...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : au regard de leurs missions par les mots : qui exercent une mission de renseignement à titre principal Exposé sommaire : Il apparaît, en l’état actuel de l’alinéa 9, que le nombre de services des ministères de l’Intérieur, des Armées et de la Justice potentiellement bénéficiaires de l’allongem...

Alinéa 8 Après le mot : opérationnelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 19 organise l’allongement, au-delà de cinquante ans et pour une période indéterminée, des délais de communicabilité...

Alinéa 5 Après le mot : prolongé insérer les mots : , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, Exposé sommaire : Seule la fixation, par le législateur lui-même, d’un délai dit « plafond » garantit le contrôle démocratique de l’accès des citoyens aux archives publi...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé: « Art. L. 241-1 A. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre situ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information et d’évaluation sur l’opportunité de mise en place d’une fiscalité écologique applicable aux véhicules de catégorie M1 circulant sur le résea...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 …ainsi rédigé : « Art. 285 … – I. – À compter du 1 er janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse, les propriétaires, les locataires ou sous-locataires de véhicules de catégorie M1...

Alinéa 2 Après le mot : marchandises insérer les mots : ainsi que sur les véhicules de catégories M1 tels que définis à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir la possibilité de mise en place d'une contribution écologique aux camping-cars, dont le développement significatif notamment dans...

Alinéa 1 1° Après la deuxième occurrence du mot : marchandises insérer les mots : ainsi que sur les véhicules de catégories M1 tels que définis à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme 2° Compléter cet alinéa par les mots : et sur le territoire de la Collectivité de Corse Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir la possibilit...