Les interventions de Guy Benarroche sur ce dossier
114 amendements trouvés
Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 512-5 et après le premier alinéa du III de l’article L. 512-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories d’insta...
Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 556-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il adresse au représentant de l’État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre ...
Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) Au I de l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1 B » ; b) Le deuxième alinéa de l’ar...
Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...
Après l'article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015. » II. – Le I entre...
Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ; b) À la première phrase, après les mots : « a...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Après le mot : référentiels insérer les mots : la préparation des protéines végétales en plat principal ainsi que Exposé sommaire : Le présent amendement vise a préciser l’objectif de l’article 59 bis A qui intègre l’importance de la diversification des sources de protéines dans l’alimentation humaine. Aussi, les auteurs de cet amendement...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 161-1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161-1. – Les travaux de recherches ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail éventuellement complétées ou adaptée...
Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3123-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues pour une durée de 10 ans de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive dans les cond...
Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2141-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues pour une période de dix ans de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour les atteintes à l’en...
Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur le coefficient de conversion en énergie primaire des différentes énergies et sur leurs facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour ch...
Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa, deux fois, au 1°, au 2° et au c du I, au 2°, au 4°, au 5 et au 6° du III de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « finale », sont insérés les mots : « et primaire ». Exposé sommaire : La loi du 23 novembre 2018 ...
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2213-4, après les mots : « l’air, », sont insérés les mots : « soit la fluidité de la circulation et le fonctionnement des transports en commun, soit la qualité de vie des h...
Alinéa 4 1° Première phrase a) Remplacer la première occurrence du mot : et par le mot : ou b) Supprimer les mots : ainsi que d’articles de sport et de loisirs c) Après les mots : de ces produits insérer les mots : et de l’outillage spécifique nécessaire à leur installation 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pou...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.