Confiance dans l'institution judiciaire

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des crimes et délits mentionnés aux articles L. 173-3, L. 216-1 et L. 216-6 du code de l’environnement et sur les délits de pollution de l’air, de l’eau et des sols. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’instauration d’un délai maximum de l’enquête préliminaire. Il n’apparaît pas cohérent de régler la question de la durée de traitement des affaires par l’instauration de délais contraints fixés par le code de procédure pénale. ...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans le respect du droit à l’oubli et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer la mention qui vise à écorner le principe même du secret professionnel de l'avocat en matière de conseil, dans le cadre des enquêtes pour la répression des délits de fraude fiscale, de corruption de trafic d'influence et de blanchiment d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît par les mots : Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la rédaction proposée par l’Assemblée nationale. Cet amendement permet la spécialisation des tribunaux et laisse la p...

I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70 Supprimer les mots : et du régime d’assurance chômage II. – Alinéa 22 et 36 Supprimer les mots : et le régime d’assurance chômage III. – Alinéa 35, deuxième phrase Supprimer cette phrase. IV. – Alinéas 38, 40 et 49 Supprimer les mots : ou au régime d’assurance chômage V. – Alinéas 43, 45, 50, 73 ...

Alinéa 45, avant-dernière phrase Supprimer les mots : , pour au moins le tiers d’entre elles Exposé sommaire : La présente proposition de loi organique prévoit la constitution d’une annexe aux projets de lois de financement de la sécurité sociale énumérant l’ensemble des mesures de réduction, d’exonération de cotisations ou de contributions...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ; Exposé sommaire : Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments ...

Alinéa 13 1° Première phrase Après les mots : de l’ensemble de ces mesures insérer les mots : et leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Des évaluations de l’évolution des inégalités salariales entre femmes et hommes, de la transition écologique e...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 56 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la création en 2025 d’une « règle d’or » visant à garantir l’équilibre financier parfait sur cinq ans des comptes de la sécurité sociale, introduite par le rapporteur en commission. Le groupe écologis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 27 Après le mot : sous-objectifs insérer les mots : en s’appuyant sur l’évolution des besoins de santé de la population Exposé sommaire : Depuis l’instauration de l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM), la dotation accordée aux hôpitaux publics par les gouvernements successifs s’est avérée systématiquement...