Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

C’est un amendement que porte le groupe GEST, sur l’initiative de Mélanie Vogel, qui m’a d’ailleurs laissé un message en me disant que vous le comprendriez : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous lais...

C’est ce que fait une personne qui prépare à manger pour d’autres, qui s’occupe de ses parents, qui passe l’aspirateur pour que d’autres n’aient pas à le faire. Ce travail n’offre pas de droits à la retraite. Au contraire, la personne qui va passer une partie de sa journée à faire ce travail a forcément moins de temps et moins d’énergie dispon...

La question de la santé au travail est majeure. Vous le savez, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) est gouvernée paritairement. Le financement de la branche AT-MP de la sécurité sociale s’appuie uniquement sur la cotisation des employeurs, et ce depuis le compromis social, historique et fondateur, in...

Voilà un moment que nous le répétons : la pénibilité au travail aurait dû être l’un des sujets centraux de ce projet de loi, mais le Gouvernement a décidé de n’y consacrer qu’un seul article ; et encore, il est largement insuffisant sur le fond et considérablement édulcoré, puisque la terminologie utilisée est « usure professionnelle ». Or nous...

Je ne peux pas répondre aux avis exprimés sur l’amendement n° 429, car les procédures que le Gouvernement et la majorité sénatoriale nous imposent nous empêchent de débattre de nos propres propositions. Mes chers amis de droite, je vous fais pourtant remarquer que ces amendements ne sont en aucune manière des tentatives d’obstruction : ce sont...

Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande que le décret définissant le montant du minimum contributif soit pris après consultation de la Défenseure des droits. La question du minimum vieillesse est intrinsèquement liée à celle de la justice. Lors du vote de l’article 7, un sénateur centriste déclarait : « Vou...

Complexes, mais nécessaires, les minima de pension répondent à l’impératif primordial de solidarité. Minimum contributif, minimum garanti, pension minimale, tous répondent à des attentes légitimes de la population, des attentes de dignité, mais aussi d’une certaine autonomie financière pour nos aînés. Depuis 1983, ce minimum contributif s’appl...

Parmi les agriculteurs, 43 % sont âgés de plus de 55 ans et, chiffre important, plus de 210 000 d’entre eux devraient prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie. La Mutualité sociale agricole, gestionnaire du régime de protection sociale des agriculteurs, a dit regretter le report de l’âge de départ et l’augmentation de la durée d...

Certes, à la lecture du rapport du COR et au regard de l’interprétation qui en est faite, malgré les déclarations de son président devant la commission de l’Assemblée nationale, nous avons hésité à proposer une telle demande d’avis. Pour rappel, le Gouvernement fonde l’urgence de réformer les retraites sur le délabrement des comptes, alors que...

… mais, pour autant, elles évoluent à un niveau qui n’est pas compatible avec les objectifs de politique économique et de finances publiques du Gouvernement ». Quels sont ces objectifs ? Réaliser des économies et réduire le déficit, selon la trajectoire budgétaire transmise par le Gouvernement à la Commission européenne, ce qui confirme les pr...

D’après les données de la Dares, 13, 5 millions de personnes en France métropolitaine, soit 61 % des salariés, étaient exposées à un ou plusieurs facteurs de pénibilité sur leur lieu de travail en 2017. Dans le détail, 10, 7 % de ces 13, 5 millions de personnes étaient concernées par des contraintes physiques marquées, 4, 1 millions par un env...

Il s’agit également d’un amendement d’appel, dans la lignée des précédents. En l’occurrence, nous souhaitons attirer l’attention sur le cas des personnes en situation de handicap. Consulté pour avis par le Gouvernement, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a émis un avis très défavorable, non pas sur notre am...

Il s’agit également d’un amendement d’appel, dans la lignée des précédents. En l’occurrence, nous souhaitons attirer l’attention sur le cas des personnes en situation de handicap. Consulté pour avis par le Gouvernement, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a émis un avis très défavorable, non pas sur notre am...

Cet amendement vise à préciser que le décret fixant le montant du minimum contributif est pris après consultation de la caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). Je rappelle à ce propos que le présent texte supprime un certain nombre de régimes spéciaux ou autonomes, après celui de la SNCF. ...

Je vous rappelle quand même ce qu’a expliqué la Confédération générale du travail (CGT) : ces systèmes particuliers participent de l’attractivité de professions qui peinent à recruter. Vous savez très bien que ces difficultés sont particulièrement fortes en ce moment. Selon Catherine Perret, secrétaire confédérale de la CGT chargée des retrait...

Cet amendement vise à préciser que le décret fixant le montant du minimum contributif est pris après consultation de la caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). Je rappelle à ce propos que le présent texte supprime un certain nombre de régimes spéciaux ou autonomes, après celui de la SNCF. ...

Je vous rappelle quand même ce qu’a expliqué la Confédération générale du travail (CGT) : ces systèmes particuliers participent de l’attractivité de professions qui peinent à recruter. Vous savez très bien que ces difficultés sont particulièrement fortes en ce moment. Selon Catherine Perret, secrétaire confédérale de la CGT chargée des retrait...

Ce projet de loi vise à mettre en place un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté de 1 milliard d’euros sur quatre ans. Tandis que ce fonds comprendrait plusieurs volets, l’un d’entre eux permettrait le cofinancement des projets de reconversion professionnelle. D’une part, cette mesure n’est qu’une goutte d’...

Cet amendement déposé par notre collègue Joël Labbé et signé par l’ensemble des membres de notre groupe vise à évaluer les risques de retard dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributif, à la suite de la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de loi. D’après un rapport de la Drees de 2020, les modi...

Cet amendement déposé par notre collègue Joël Labbé et signé par l’ensemble des membres de notre groupe vise à évaluer les risques de retard dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributif, à la suite de la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de loi. D’après un rapport de la Drees de 2020, les modi...