Interventions en hémicycle de Guy Benarroche

Cet amendement tend à supprimer la généralisation de la visio-audience et des salles aménagées pour les visio-audiences à proximité des zones d’attente et des lieux de rétention. La refonte du contentieux contenue dans le projet de loi en matière de droit des étrangers entraîne un important changement de paradigme concernant la tenue des audie...

Je trouve cette logique bizarre. Je me souviens des dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Pourquoi avons-nous quelquefois le sentiment, monsieur le ministre, que le ministère de l'intérieur considère forcément l'intervention de la justice comme un frein entravant la police ? Vous venez de ...

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue de vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a modifié la condition liée au consentement de la personne pour la tenue des audiences en vidéoconférence, alors que le...

Je trouve cette logique bizarre. Je me souviens des dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Pourquoi avons-nous quelquefois le sentiment, monsieur le ministre, que le ministère de l’intérieur considère forcément l’intervention de la justice comme un frein entravant la police ? Vous venez de ...

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue de vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a modifié la condition liée au consentement de la personne pour la tenue des audiences en vidéoconférence, alors que le...

Le présent article a pour objet d'allonger de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai accordé au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important. Nous pourrions parler d'une jurisprudence Ocean Viking à Hyères : sur place, j'ai pu constater à q...

Le présent article a pour objet d’allonger de vingt-quatre heures à quarante-huit heures le délai accordé au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque le nombre d’étrangers placés simultanément en zone d’attente est trop important. Nous pourrions parler d’une jurisprudence Ocean Viking à Hyères : sur place, j’ai pu consta...

Le présent article a pour objet d’allonger de vingt-quatre heures à quarante-huit heures le délai accordé au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque le nombre d’étrangers placés simultanément en zone d’attente est trop important. Nous pourrions parler d’une jurisprudence Ocean Viking à Hyères : sur place, j’ai pu consta...

Il est défendu, monsieur le président.

L’article 12 bis a pour objet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale à l’enfance tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF, ainsi que de lui refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur. Les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance relèvent du champ de ...

Cela n’aura pour seule conséquence que d’accroître le nombre de jeunes personnes à la rue et de mettre un frein à toute insertion professionnelle. Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.

Bien entendu, notre groupe s'associe et à l'esprit et à la lettre de cet article, donc de cet amendement, que nous voterons. Je me permets simplement d'apporter une petite précision : c'est bien parce qu'il y a des travailleurs sans-papiers qui sont employés depuis longtemps dans notre pays et qui devraient être régularisés qu'il y a des patro...

Cet amendement a pour objet d’interdire la réalisation des examens radiologiques osseux réalisés à des fins de détermination de l’âge d’un individu. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-768 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) M. Adama S. du 21 mars 2019, a confirmé que les examens radiologiqu...

Je souhaite ajouter deux éléments. D’abord, puisque plusieurs d’entre nous ont cité des exemples étrangers. Sachez que ces tests sont interdits chez certains de nos voisins européens, comme au Royaume-Uni. Ensuite, comme le recommande l’association Médecins du monde, l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés devrait se fonder s...

Dans le même sens que celui que vient de présenter Jérôme Durain, le présent amendement a pour objet de proposer la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » aux mineurs étrangers isolés confiés à l’ASE et devenus majeurs. Cette carte aurait une durée de validité de quatre ans. La Défenseure des droits, dans le...

Les mineurs non accompagnés confiés à l’ASE ont deux possibilités de régularisation principales à leur majorité : la demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale » pour ceux qui ont été confiés à l’ASE avant 16 ans ; la demande d’une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux qui l’o...

À la suite des propos de M. Savoldelli, je voudrais demander une petite précision aux auteurs de l'amendement. J'ai bien compris qu'on pourrait donner ce diplôme à des personnes ayant fraîchement acquis la nationalité française ; je comprends également de vos explications qu'on pourra le délivrer aussi à des personnes qui n'ont pas la nationali...

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, je vous remercie de cette invite au moment même où je prends la parole, moi qui suis toujours très concis.

Cet article 9 nous paraît être l'un des articles les plus dangereux et les plus difficiles à accepter de ce projet de loi. Ses dispositions marquent le retour en force de la double peine pour l'ensemble des étrangers qui auraient commis une infraction. Il prévoit en effet de fragiliser la catégorie des étrangers bénéficiant de la protection dit...

Il s'agirait d'abolir les protections en raison non plus de la peine prononcée, mais de la peine encourue. C'est un assouplissement excessivement large, englobant même des délits de faible gravité. En effet, loin de viser les quelques centaines d'étrangers condamnés pour un crime – il y en a eu 451 en 2021 –, ces dispositions concernent les ét...