Amendements de Guy Fischer

Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les salariés qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé en application de l’article L. 221-2 du code de la mutualité, ne sont pas tenus d’adhérer à la couverture collective à adhésion obligatoire mise en place dans leur entreprise ou leur branche professionnelle si le coût de cette...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 911-7-... - Les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négoc...

Alinéa 30, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : après consultation des organisations représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au processus de mise en concurrence préalable mentionné dans cet article, en contribuant à l’élaboration des critères de choix servant à la détermination de l’organisme. Exposé sommaire : Les...

I. - Alinéa 22 Supprimer les mots : et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et arrondie au nombre supérieur, et sans pouvoir excéder douze mois II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet artic...

I. - Alinéa 21 Supprimer les mots : ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article pa...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel ouvrier de l'industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant d...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, c...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet arti...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la sidérurgie du 20 novembre 2001. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un ...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. II. – Pour compenser la perte de recettes rés...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, comp...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter c...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1 er mars 1962 c’est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés d...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet a...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet articl...