Amendement N° 49 (Retiré avant séance)

Après l'alinéa 34

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les salariés qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé en application de l’article L. 221-2 du code de la mutualité, ne sont pas tenus d’adhérer à la couverture collective à adhésion obligatoire mise en place dans leur entreprise ou leur branche professionnelle si le coût de cette adhésion est supérieur à celui dont ils s'acquittent aujourd’hui, ou si les protections prévues sont inférieures à celles figurant dans les contrats qu’ils ont souscrits au titre du même article L. 221-2.

« Toutefois, à compter du 1^erjanvier 2016 ou dés la conclusion d’un accord collectif mettant en œuvre l’accès à la couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée à l’article 1^erde la loi n° du relative à la sécurisation de l'emploi, l’employeur participe au financement de ce contrat, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les contrats collectifs obligatoires mentionnés à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.