Travail emploi et pouvoir d'achat

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 425). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritai...

Sur les articles 1er à 4, je ne suis saisi d'aucun amendement. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot : actualisé sont insérés les mots : au 1er janvier de L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le III de cet article. La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le IV de cet article. La parole est à Mme la ministre.

Sur les articles 5 bis A à 5 bis C, je ne suis saisi d'aucun amendement. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé : Après le mot : publics rédiger ainsi la fin du 1° du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts : ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le III ter de cet article pour l'article 757 C du code général des impôts, remplacer les mots : dons consentis aux organismes mentionnés par les mots : dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu La parole est à Mm...

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le V de cet article. La parole est à Mme la ministre.

Sur les articles 6 bis à 14, je ne suis saisi d'aucun amendement. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. le président de la commission, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la loi du 18 décembre 2003 a entériné le transfert de la gestion du RMI de l'État au département. Nous nous étions à l'époque opposés à une telle mesure. En effet, nous estimions et estimons toujours que la décentralisation du RMI est une profonde injustice, non seuleme...

Oui, monsieur le président, car notre débat concerne bien trop de personnes. Vous savez que les dix minima sociaux - on en dénombre souvent neuf, mais il faut également compter le revenu de solidarité pour nos compatriotes d'outre-mer - concernent aujourd'hui 3, 5 millions d'allocataires, qui vivent dans l'angoisse. Certes, il y a toujours de...

Mais on peut aussi se demander comment l'UNEDIC a pu laisser perdurer des situations qui n'étaient pas régulières ! En tout cas, nous devons faire très attention à ce que l'on ne stigmatise pas une partie de notre population, notamment celle des quartiers les plus populaires.

Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires pour alimenter la réflexion générale. La semaine dernière, j'évoquais les décrets parus au mois de mai aux termes desquels, pour obtenir le RMI ou l'API, il fallait pratiquement prouver que l'on ne pouvait prétendre à aucune obligation alimentaire. Or nous constatons aujourd'hui que certa...

Mais ces débats nous poussent vraiment à réfléchir, notamment sur le devenir de la société française et sur les réactions que font naître un certain nombre de situations.

Cet article 8 met en place le revenu de solidarité active, ce dispositif de revenu minimum, promu par l'Agence nouvelle des solidarités actives. L'objectif clair de ce mécanisme est de réduire d'au moins un tiers en cinq ans le nombre de travailleurs pauvres en France afin d'éradiquer totalement la pauvreté d'ici à 2020. En 2005, le rapport d...

M. Charasse nous renvoie à un vieux débat lors de la création de l'APA sur la question de son financement, dont il était ressorti que cette allocation n'était pas récupérable sur succession.

Nous avions évoqué la vieille PSD, qui avait été expérimentée dans douze départements, notamment dans celui de M. de Raincourt, et nous avions débattu longuement sur le fait que l'APA n'était pas financée en totalité. Nous en mesurons aujourd'hui les conséquences ! Mme la ministre vient de faire allusion à la création d'une cinquième branche. ...