Travail emploi et pouvoir d'achat

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire fixée au contrat ou du d...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, le montant de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. ...

Rédiger ainsi cet article : I. - La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques est abrogée. II. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 321-1. - Constitue un licenciement pour motif économique, tout licenciement réal...

Rédiger ainsi cet article : Le quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2 du code du travail est ainsi modifié : 1°. - Dans la première phrase, les mots : « 600 fois » sont remplacés par les mots : « 900 fois » ; 2°. - Dans la dernière phrase, les mots : « 1500 fois » sont remplacés par les mots : « 1607 fois ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année...

Compléter le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots : lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima sociaux sont inférieurs au SMIC Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à prévenir les effets de substitution.

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots : , et de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine, cet amendement c...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le dispositif des heures choisies créé par la loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dans la mesure où il déroge au régime de droit commun ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus d'effectuer les heures supplémentaires conjoncturelles proposées par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire : Cet amendement pose le prin...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : « au-delà des limites fixées par le contrat » sont supprimés. Exposé sommaire : Si le salarié qui le souhaite doit pouvoir travailler plus encore faut-il qu'il soit libre de ref...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié sur une période de douze semaines consécutives est porté au niveau de la durée légale du travail ou au-delà de la durée ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juillet 2002 a donné une définition équilibrée de la notion d'astreinte. Dans un attendu de principe, elle précise en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux heures supplémentaires, dans un contexte de productivité et d'intensification croissantes du travail, ne constitue pas la réponse la plus adaptée au développement de l'emploi et de l'activité économique. C'est le sens de cet amendement.

Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prendre en compte les plus récentes décisions juridiques concernant le droit du travail.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 390, 2006-2007). Exposé sommaire : Le texte de ce projet de loi est en totale ...