Garde à vue

Je suis donc saisi d’un amendement n° 148 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat peut également être désigné par l'une des personnes susceptibles ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 148 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 178, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer les mots : commis d’office La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles. Chapitre Ier Dispositions relatives à l’encadrement de la garde à vue

L'amendement n° 13, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : trente minutes par les mots : une heure La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 67, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être int...

L'amendement n° 78, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de chaque audition ou confrontation, la personne gardée à vue peut demander à s'en...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 14, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : En matière criminelle et correction...

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Vial et J. Gautier et Mme Mélot, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer le mot : seul La parole est à M. Jacques Gautier.

L'amendement n° 68, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui par les mots : été informée de son droit de ne pas s'aut...

L’amendement n° 2 rectifié est retiré. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l’amendement n° 14.

L'amendement n° 29, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce droit lui est notifié en même temps que la décision de prolongation. La parole est à...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : À sa demande, l’avocat p...

L'amendement n° 30, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut consulter par les mots : peut, dès son arrivée, consulter l'ensemble du dossier pénal à disposi...

L'amendement n° 15, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : contrainte Insérer le mot : exceptionnelle La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 79, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Après les mots : l'article 63-3, Rédiger ainsi la fin de cette phrase : et toutes les pièces qui mettent en cause d...

L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les pièces du dossier mettant en cause la personne gardée à vue La parole est à M. Jacques...

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : de l’autorité judiciaire par les mots : du juge des libertés et de la détention La parole est à M. Jacques Mézard.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 80, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il peut en pr...

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il ne peut en demander une copie. La parole est à M. Jacques Mézard.