Garde à vue

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 81, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut toutefois prendre des notes. La parole est à M...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi et ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Veuillez poursuivre, mo...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 82, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’avocat peu...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et confrontations Vous avez la parole, ma ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 69, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : une ou plusieurs raisons plausibles d...

L’amendement n° 69 est retiré. L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer le mot : plausibles par le mot : sérieuses La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 83, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Au cours de celles-ci, l'avocat peut prendre des notes. La parole est à M...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 16 rectifié est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 106 rectifié est présenté pa...

M. Anziani a d’ores et déjà indiqué qu’il acceptait de rectifier son amendement dans ce sens. Il s’agit donc de l’amendement n° 83 rectifié, ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes. Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 71, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : d'emprisonnement par les mots : égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, d...

L'amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par MM. Vial et Houel, Mme B. Dupont, MM. J. Gautier, Milon, Cléach et Dulait, Mme Lamure, MM. Doublet, Laurent, Portelli, Doligé, Bernard-Reymond, Hérisson, Leclerc, B. Fournier, Trillard, Gouteyron et Alduy et Mme Papon, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Après le mot : emprisonnement ...

L'amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : la première audition insérer les mots : , sauf si elle porte uniquement sur les éléments de personnalité, La parole est à M. le garde des sceaux.

Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié quinquies. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 169 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 70, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La confirmation du placement en garde à vue par le pr...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 163 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : la première audition insérer les mots : , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, Je le mets aux voix.

L'amendement n° 164 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : de deux heures par les mots : d'une heure La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, la personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons sérieus...

Monsieur Jacques Mézard, dans mon extrême bonté, je vous ai laissé présenter cet amendement qui, en vérité, n’a plus d’objet... Je vous présente toutes mes excuses, monsieur le président de la commission.