Garde à vue

L’amendement n° 108 rectifié n’a donc plus d’objet. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 17, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 12 Après les...

L'amendement n° 175, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - En conséquence, alinéa 13 Remplacer les mots : Ce magistrat par les mots : Le procureur de la République La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 175 et pour don...

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il apprécie également si l’exécution de la mesure se fait dans des conditions compatibles avec l...

Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié. L'amendement n° 35, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également participer à l'ensembl...

L’amendement n° 107 rectifié est retiré. L'amendement n° 64, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art... - La garde à vue constitue le support néc...

L'amendement n° 36, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À moins que la personne gardée à vue en fasse la demande par acte contresigné par son av...

L'amendement n° 165, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4, première phrase Après les mots : qu'une audition insérer les mots : ou une confrontation II. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa...

L'amendement n° 32, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de par les mots : par l'officier de p...

L'amendement n° 18, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : procureur de la République Insérer les mots : après autorisation du juge des libertés et de la détention Cet amendement ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité de la m...

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, la garde à vue peut être prolong...

L'amendement n° 21, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéas 5 et 6 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention La parole est à Mme Josiane Mat...

L'amendement n° 73, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention La parole est à M. Alain Anziani.

L'amendement n° 75, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention La parole est à...

L'amendement n° 74, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après les mots : supérieure ou égale Insérer les mots : à trois ans d'emprisonnement ou, en cas de flagrant délit, Cet amendement n...

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention 2° Dernière phrase Suppri...

L'amendement n° 22, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 6, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 11, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Jean Desessard.

L'amendement n° 12, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Jean Desessard.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Vial et J. Gautier et Mme Mélot, est ainsi libellé : Alinéa 6, dernière phrase Après les mots : écrite et rédiger ainsi la fin de cette phrase : spécialement motivée tant au regard de l'impossibilité d'une présentation en personne que de l'utilisation d'un moyen de télécommunica...