Engagement national pour le logement

L'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou un département » sont remplacés par les mots : «, un département ou une...

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 28 est présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 274 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, M...

L'amendement n° 29, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 441-3 à L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° 106, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le b) du 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis) Après l'article L. 441-3, il est inséré un article L. 441-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441 -3 -1. - Après avis conforme du représentant de l'État dans le dé...

Le sous-amendement n° 330 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 106 pour l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré insérer les ...

L'amendement n° 207, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Après le b du 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut délimiter des zones dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation du paiement du supplément de loyer de solidarité dans des condi...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 275 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade...

L'amendement n° 472, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L 441 -8. - Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitatio...

L'amendement n° 107, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots : Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 108, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441-9, les mots : « au coefficient maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, égal » sont supprimés. La parole est à M. ...

L'amendement n° 109, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 441-12. - La convention globale de patrimoine conclue en application de l'article L. 445-1 peut déroger aux dis...

L'amendement n° 329 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Au début du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : Après concertation des organismes d'habitations à loyer...

L'amendement n° 497 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Supprimer le 5° du I de cet article. La parole est à M. Daniel Dubois.

L'amendement n° 110, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir le 6° de cet article dans la rédaction suivante : 6° Le dernier alinéa de l'article L. 442-5 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 35...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 28 et 274. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 184 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

L'amendement n° 317, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : I.- 1° Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, remplacer les mots : centres d'hébergement d'urgence financés au moyen d'une aide...

L'amendement n° 291, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du I de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale est complété par les deux phrases suivantes : « Cette aide peut être attribuée,...

L'amendement n° 513 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Il est créé dans le chapitre I du titre III du livre sixième, un article L. 631-11 ainsi rédigé : « Article L. 631 -11.- La ré...

L'amendement n° 111, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation. La parole est à M. le rapporteur.