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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
56 interventions trouvées.
Nous reprenons la discussion du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Éliane Assassi.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.
L'amendement n° 43, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche, un Observatoir...
Je suis donc saisi d'un amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 1 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 14 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Après les mots : « les animau...
Le sous-amendement n° 44, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Dans le second alinéa de l'amendement n°1, après les mots : le maire, insérer les mots : de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, La parole est...
L'amendement n° 39, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion des visites, les vétérinaires peuvent avertir les propriétaire...
L'amendement n° 39 est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I.- Compléter cet article...
L'amendement n° 45, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. - Dans le cadr...
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 16, présenté par M. Braye au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-13-1. -
L'amendement n° 3, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-13-1 du code rural : « Nul ne peut détenir un chien mentionné à l'article L. 211-12 s'il n'est titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une fo...
Les amendements n° 3 et 4 sont retirés. L'amendement n° 38, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-13-1 dans le code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La formation visée à l'alinéa précédent est accessible...
L'amendement n° 38 est retiré. Monsieur le rapporteur pour avis, que pensez-vous des suggestions de Mme le ministre sur l'amendement n° 16 ?
Je suis donc saisi d'un amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-13-1. - I. - Le détenteur d'un chien mentionné à l'ar...
L'amendement n° 42, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-13-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - À l'issue de la formation d'éducati...
L'amendement n° 17, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 211-14 du code rural, la référence : « L. 214-5 » est remplacée par la référence : « L. 212-10 ». La parole es...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 3. L'amendement n° 46, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 18, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le II de l'article L. 211-14 du code rural est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° De l'obtention, par le pr...
L'amendement n° 41, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 7° De la détention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation défini à l'article L. ... » Cet amendement a été retiré par son auteur. Quel est l'avi...
