Réforme de l'hôpital

… en écartant les représentants des collectivités territoriales – certes, ils ont été réintégrés à la suite des travaux des commissions, mais quel est véritablement leur pouvoir ! –, en imposant la participation du préfet de région, vous avez fait le choix de la défiance plus que celui de la co-élaboration. Cette organisation pyramidale et aut...

… sont d’abord et avant tout des agences destinées à contrôler l’offre de soins. N’affirmait-il pas alors : « J’attends des agences régionales de santé qu’elles réconcilient l’organisation des soins et la maîtrise de la dépense : mieux organiser pour dépenser moins et apporter plus aux patients. ».

Nous en doutons ! Bien sûr, M. le président About, qui soutient inconditionnellement le Président de la République, peut dire que c’est l’idéal…

… mais, madame la ministre, nous aurions bien aimé que votre projet de loi décide d’« apporter plus aux patients ». Force est de constater que, passé l’effet d’annonce, il ne reste plus grand-chose dans la mesure où l’agence ne disposera d’aucun pouvoir pour imposer la pratique de tarifs opposables et ne pourra pas limiter l’installation de pr...

Les agences régionales de santé seront, nous le craignons, des structures peu démocratiques fonctionnant comme une sorte d’aréopage. Elles vont se substituer à l’autorité de l’État lui-même. Bien sûr, cela sera fait intelligemment, sans qu’il y paraisse. Certes, le préfet de région sera omniprésent et entretiendra une étroite collaboration ave...

Nous avons déjà exposé ces arguments ; nous les répéterons et les martèlerons ! En tant qu’élu de la région Rhône-Alpes, j’ai d’ailleurs bien connu M. Ritter, qui, nonobstant la réflexion du Gouvernement sur ce sujet, est, lui, le véritable père du dispositif. On ne peut pas croire que les directeurs généraux seront simplement désignés parmi ...

Vous attacherez certainement beaucoup de soin à faire en sorte que ces personnalités « collent » aux objectifs que vous voulez atteindre ! Et c’est pour cela que nous sommes en total désaccord : nous connaissons déjà…

Cet amendement vise à la fois à rappeler notre opposition au transfert de la gestion du risque aux ARS et à souligner la nécessité de préserver une dimension nationale pour garantir la cohérence des volets régionaux. En effet, et c’est d’ailleurs le sens de l’amendement déposé par M. Nicolas About, le texte qui nous est proposé institue à l’év...

Nous arrivons pratiquement au terme de l’examen de l’article 13. Sans vouloir répéter toutes les craintes que nous avons exprimées et nos désaccords de fond, j’observe qu’avec cet amendement le Gouvernement se dote d’un outil…

… préexistant, puisque Mme la ministre vient de rappeler l’état de cette question des fusions dans le code de la santé publique. Nous avons entendu que cet outil serait employé à titre exceptionnel. J’ai aussi noté que, durant les dix dernières années, il n’y avait pas eu de mesure de fusion autoritaire. D’autres méthodes ont été employées, ma...

Il s’agit du dernier amendement sur cet article 13. Depuis le début de nos débats, le groupe CRC-SPG et moi-même ne cessons de dénoncer l’émergence, avec l’application de ce projet de loi, d’un véritable plan social dans les établissements publics de santé. Madame la ministre, ce que nous dénoncions prend aujourd’hui la forme d’une dispositio...

Je ne connais que ceux qui débauchent et je me suis attardé sur cette situation ! Si vous refusez d’admettre que les hôpitaux sont contraints de procéder à des suppressions de postes, ce que vous avez constamment fait – je vous le dis gentiment, ce qui traduit mal ma colère intérieure §–, on ne peut pas résorber un déficit de cette ampleur et ...

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par M. François Autain sur notre position. Je veux simplement souligner que ces communautés hospitalières de territoire fourniront au Gouvernement l’outil dont il a besoin pour faire évoluer rapidement le paysage hospitalier. Ce que nous craignons et que nous dénonçons, c’est le risque de voir disparaî...

Je sais que je suis battu d’avance, mais je maintiens cet amendement, qui se justifie par son texte même.

Mme la ministre n’entend pas remettre en cause la sectorisation ; nous en prenons acte. C’était l’une des craintes que nous avions émises. Les hôpitaux qui soignent les personnes atteintes de troubles mentaux devraient, selon nous, être préservés de l’application de ce projet de loi. En effet, ces établissements spécialisés en santé mentale so...

Les différences sont telles que, jusqu’à présent, madame la ministre, les établissements psychiatriques échappaient à la tarification à l’activité, une distinction qui risque de disparaître prochainement si le Gouvernement suivait les conclusions du rapport Couty, lequel n’est rien d’autre qu’un appendice à ce projet de loi ; vous l’avez dit vo...

Par souci de simplification, j’ai réduit à l’extrême la présentation de cet amendement. Or Mme Blandin vient d’en illustrer l’objet. Des expérimentations ont eu lieu. Ainsi, dans le cadre de la formation professionnelle, un certain nombre de personnels soignants, notamment des aides-soignants, bénéficient de la formation financée par des conse...

Dans notre logique de renforcement de la démocratie sociale et sanitaire et compte tenu de l'importance des décisions qui pourraient être prises par les dirigeants de la CHT, nous souhaitons que soient nécessairement constitués, à cet échelon, des organes de représentation du personnel.

Avec cet amendement, nous entendons prolonger la démarche positive que notre Haute Assemblée a entamée lors de l’examen de l’article 5 du présent projet de loi en adoptant, à l’unanimité, si ma mémoire est bonne, un amendement que nous avions défendu et qui était identique à un amendement déposé par Jean-Pierre Chevènement : il s’agissait de pr...

Ce n’est pas à l'occasion de ce débat que nous réglerons le problème de la réduction des effectifs dans les établissements hospitaliers. Pas plus tard que tout à l'heure, j’ai reçu des élus et des syndicalistes de Charleville-Mézières. Que m’ont-ils dit ? Que, dans cette commune, la direction de l’hôpital – l’établissement, il est vrai, connaî...