Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme du processus qui a vu la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale adopter dans les mêmes termes l’essentiel du projet de loi déposé par le Gouvernement, après que les deux chambres se sont entendues en commission mixte paritaire sur l’élaboration d’un texte commun,...

Car nous n’oublions pas qu’il s’agit de transposer de nombreuses dispositions de la directive Services, plus connue sous le nom de « directive Bolkestein », et du « paquet télécoms » qui, chacun le sait, participe à l’accroissement de la concurrence libre et non faussée dans un secteur jadis protégé. C’est d’ailleurs l’objet de l’essentiel de ...

L’article 2 supprime en outre l’exigence d’une attestation technique pour la revente des dispositifs médicaux d’occasion, laissant au revendeur le soin de justifier de l’entretien régulier et du maintien des performances de ceux-ci. En somme, on remplace un document administratif d’une certaine valeur, puisque reposant sur l’expertise d’une ag...

Or il s’y est refusé, ignorant les conséquences des politiques européennes sur les populations dès lors qu’il s’agit de lever tous les obstacles freinant la libre concurrence. C’est cette logique qui nous a conduits à nous opposer à ce projet de loi comme à la directive Services. Nous considérons en effet qu’il est capital que les pouvoirs pub...

Le groupe CRC-SPG est fondamentalement opposé à ce projet de loi. J’ai noté d’ailleurs, à travers les interventions de nos différents collègues, que, sur différentes travées de cet hémicycle, nos doutes étaient au moins partagés. Pour ce qui est des dispositions relatives à la santé et au travail, sans le dire ouvertement, et sans y associer ...

Comme nous le disons dans le jargon du groupe CRC-SPG, on est en train de jeter par-dessus bord les normes mises en place depuis la Libération ! Nous devons être très attentifs à cette évolution. C’est pour cette raison que nous sommes opposés aux textes qui sont adoptés à l’insu du plus grand nombre…

… et s’imposeront néanmoins. J’espère que nous pourrons revenir sur ces problèmes de fond avant la disparition des conseils généraux qu’annonce la création du conseiller territorial. C’est d’autant plus nécessaire dans la période de crise économique et sociale majeure que nous traversons. D’ailleurs, les chômeurs et les précaires qui manifesta...

Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 1er du projet de loi qui vise, selon la formule retenue dans le rapport, « à harmoniser les régimes de déclaration administrative applicables au secteur de la vente de boissons sur place et au secteur de la vente à emporter ». Bien que proposant la suppression de cet article, nous ne s...

M. Guy Fischer. Lors de la réunion de la commission des affaires sociales, nous nous sommes trouvés souvent en accord avec les amendements déposés par Gilbert Barbier, ce qui n’a rien d’habituel !

Le problème posé par les dispositifs médicaux d’occasion est l’un des plus importants que nous ayons à traiter ce soir. Aujourd’hui, le Gouvernement ouvre la porte à une législation permissive, ce qui nous interdit absolument d’approuver ce projet de loi. Dans son rapport, la commission rappelle la définition du dispositif médical : « tout ins...

L’article 2 bis a pour objet d’appliquer à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d’occasion les règles qui s’appliquent aux autres dispositifs médicaux d’occasion, dont nous avons débattu lors de l’examen de l’article 2. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avions proposé la suppression de cet arti...

Les établissements sociaux et médico-sociaux – 38 000 organismes avec une législation très spécifique – constituent le fleuron de notre système et nous ne sommes absolument pas convaincus que des organismes d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux établis dans un autre État de l’Union européenne puissent avoir la même qualité d...

Aujourd’hui, nous sommes échaudés car parmi les grandes décisions qui ont été prises dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », ou HPST, le Gouvernement, certainement sous la pression de Bercy, pousse à une concentration de ces établissements sociaux et médico-sociaux. La spécificité française date…

Si l’on prend, par exemple, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, l’UNAPEI, qui est née à Villeurbanne, dans le département du Rhône, il y a aujourd’hui cette volonté – certes, on peut le comprendre – d’optimiser un certain nombre de dépenses et à partir de là de regrouper la gestion. Mais nous pensons que cela va p...

Nous considérons que cette harmonisation se fait non pas par le haut mais par le bas et c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

Il s’agit d’un article très important, et on peut s’interroger sur les aboutissements de la disposition proposée. En effet, depuis le début de la soirée, nous assistons à un jeu étrange : …

… la commission a voté d’une manière unanime contre les différents articles du projet de loi mais – nous le regrettons vivement, madame la présidente de la commission – l’état d’esprit qui avait prévalu est complètement oublié ce soir, puisque, par le biais de votes soi-disant personnels, on transgresse les votes alors émis.

… avaient vivement réagi, comme nous, sur des articles comme celui-ci ! Avec cet article, qui concerne les médicaments de thérapie innovante, s’ouvre un débat qui mériterait vraiment d’être approfondi. Même si vous avez le souci de mettre à disposition de nouveaux médicaments pour traiter certaines pathologies, nous nous interrogerons sur la m...

Je regrette vivement que nos collègues de l’UMP, notamment, qui connaissent le sujet – même si ce ne sont pas les seuls ! –, et qui auraient donc vraiment pu animer ce débat, ne soient pas là ce soir, car il s’agit de problèmes de spécialistes.

L’article 5 quinquies autorise la transposition par voie d’ordonnance de dispositions relatives aux produits cosmétiques. Outre le fait que nous soyons opposés à une procédure qui retire au Parlement les prérogatives qui sont les siennes, nous considérons que la question de l’impact des produits cosmétiques sur la santé de celles et ceu...