Financement de la sécurité sociale pour 2011

Ce rétrécissement du champ des solidarités a jusqu’à présent été amorti par les mutuelles complémentaires. Or, nos concitoyens, en raison des difficultés financières qui sont les leurs, sont de plus en plus nombreux à se « démutualiser » : ils seraient aujourd’hui entre 7 % et 8 % à avoir renoncé totalement à l’acquisition d’une mutuelle complé...

Quant à ceux qui en bénéficient encore, ils subiront les conséquences des dispositions contenues dans le présent PLFSS et dans le projet de loi de finances pour 2011. Je pense particulièrement à la taxation des contrats responsables, qui devrait se traduire, selon les organismes complémentaires eux-mêmes, par une hausse du montant des cotisati...

Tout cela conduit à augmenter considérablement le reste à charge des patients : il est passé de 8, 3 % en 2004 à 9, 4 % en 2008, alors que, dans le même temps, la part de soins remboursée par la sécurité sociale passait de 77, 1 % à 75, 5 %. Résultat : nos concitoyens sont déjà 27 % à retarder des soins ou à y renoncer. Outre la hausse des res...

Une telle expansion s’étend aux médecins généralistes. Selon ce qu’indique l’Inspection générale des affaires sociales dans un rapport rendu public en 2007, ceux-ci seraient 39 % à imposer des dépassements à leurs patients.

La situation pèse lourdement sur les patients, puisque 40 % des contrats complémentaires, choisis par les patients les plus modestes, ne remboursent pas les dépassements d’honoraires. Bref, une part toujours plus importante de nos concitoyens connaissent un parcours de soins irrégulier et insatisfaisant, ce qui n’est d’ailleurs pas sans conséq...

Il nous semblait pourtant que le secteur optionnel était plutôt destiné aux médecins hors convention ou inscrits en secteur 2. Avouez que tout cela mérite quelques éclaircissements.

Quant aux hôpitaux publics, ils sont, une nouvelle fois, victimes d’une politique comptable dont la tarification à l’activité et la convergence tarifaire sont les deux piliers. Le président de la FHF, la Fédération hospitalière de France, Jean Leonetti, qualifie lui-même la convergence tarifaire en ces termes : « aveugle et menée à marche forc...

Sa progression, limitée à 2, 9 %, donc inférieure à 3 %, risque de plonger les hôpitaux dans des difficultés encore plus importantes que celles qu’ils connaissent à l’heure actuelle. Ils sont de plus en plus nombreux à être victimes de l’asphyxie financière que vous leur imposez. D’ailleurs, la Cour des comptes le reconnaît elle-même, le nombre...

Pour notre part, nous considérons qu’une telle revalorisation était légitime et qu’elle aurait dû intervenir sans que les personnels concernés aient été obligés de renoncer au bénéfice de la catégorie active. Vous ne nous avez pas entendus, …

… et nous le regrettons. Mais ce que nous n’avions pas mesuré alors, c’est que cette mesure n’engageait pas l’État. Et non seulement celui-ci pourra ainsi réduire de manière importante la part du budget consacrée au paiement des retraites à l’avenir, mais une telle mesure aura aussi pour conséquence d’obliger les établissements publics de santé...

Les agences régionales de santé, les ARS, ne manqueront pas d’exiger de telles mesures, dont l’application se traduira par la dégradation de la qualité de l’accueil et des soins dispensés à nos concitoyens, ce qui, naturellement, n’est pas acceptable.

Je vous citerai quelques exemples, notamment celui des futures pratiques des Hospices civils de Lyon. Madame la ministre, vous devez nous préciser les moyens que vous entendez mettre en œuvre pour éviter que cela ne se produise. Enfin, pour conclure sur la question des hôpitaux, je souhaite vous faire part de mon inquiétude quant aux conclusi...

Vous appliquez aux retraites le même traitement qu’à la branche maladie : vous réduisez les dépenses au lieu d’accroître les recettes.

Comme il vous était impossible de baisser directement le niveau des retraites, vous avez instauré, comme en 1993 et en 2003, des mécanismes qui conduisent au final à réduire à la fois le montant des pensions – ce sont les décotes et l’allongement de la durée de cotisation – et leur durée de versement – avec le passage de l’âge légal de départ d...

Il faut dire que cela aurait mis en évidence une réalité insupportable pour nos concitoyens : la réforme des retraites est financée à 85 % par les salariés. Elle est tout à la fois injuste, brutale et inefficace, puisqu’elle ne permet pas de garantir le retour à l’équilibre financier. Il manque déjà 4 milliards d’euros d’ici à 2018 !

Cela vous permet de justifier dès aujourd’hui le basculement futur vers un système dit « à contributions définies » qui, contrairement au système actuel, ne permettra pas, selon nous, de garantir le niveau des retraites de nos concitoyens. À ce tableau déjà noir, il convient d’ajouter la situation de la branche accidents du travail et maladies...

Une part importante des ressources de la sécurité sociale étant assise sur les cotisations liées au travail, une augmentation, même minime, du chômage ne sera pas sans conséquence sur les comptes sociaux. La perte de 100 000 emplois correspond en effet à une diminution de 1, 5 milliard d’euros des cotisations. Quant à la mesure censée permettr...