Financement de la sécurité sociale pour 2011

D’autant que votre majorité a toujours refusé d’adopter un principe simple et qui a le mérite de la clarté : des soins commencés dans le secteur privé à tarifs opposables doivent, s’ils se poursuivent dans le secteur privé, continuer à se voir appliquer le même type de tarifs. Par cet amendement, nous entendons poursuivre notre logique. Il imp...

Nous avions déjà déposé un amendement similaire lors de l’examen, au Sénat, de la loi HPST. À l’époque, le rapporteur du texte, notre collègue Alain Milon, avait qualifié l’idée d’« intéressante ». Cela ne vous avait toutefois pas empêchée, madame la ministre, de vous y opposer, conduisant au rejet de l’amendement. Vous aviez alors indiqué, per...

Notre groupe considère que l’application de tarifs comportant des dépassements d’honoraires dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public constitue une violation importante de notre pacte social qu’il convient de faire sanctionner par une autorité administrative. Cette autorité doit, à nos yeux, être l’agence régionale de santé,...

Ce dossier est effectivement d’une grande complexité. C’est pourquoi notre avis, malgré l’expertise que nous avons pu recueillir, devra peut-être faire l’objet de rectifications. Néanmoins, nous souhaitons faire part de notre point de vue. L’amendement du Gouvernement vise à revenir sur la rédaction actuelle de l’article 39 du PLFSS, lequel a ...

À l’instar de la commission des affaires sociales, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG proposent la suppression de cet article 40, qui a pour objet d’autoriser l’expérimentation des maisons de naissance. Avant d’en venir au fond, je voudrais vous dire notre surprise de voir un tel article apparaître dans un projet de loi de financeme...

C’est la raison pour laquelle il faudrait pouvoir disposer rapidement d’un plateau technique. Or, même si les risques sont inhérents à la pratique médicale, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de les multiplier. Madame la ministre, mes chers collègues, fortement opposés à ces maisons de naissance, nous proposons donc la suppression de l’arti...

Nous continuons à traiter de la démographie médicale. Un atlas publié par le Conseil national de l’ordre des médecins en avril dernier, et élaboré à partir des chiffres du tableau de l’Ordre, permet de mieux comprendre l’étendue des problèmes. Cet atlas permet tout d’abord d’affiner, par région, la carte de la démographie médicale. Ainsi soul...

M. Guy Fischer. Je citerai un exemple que je connais bien pour montrer que la création des maisons de naissance n’est pas sans lien avec les restructurations et le démantèlement du service public hospitalier.

Nous avions, à Lyon, un petit bijou : l’hôpital pour enfants Debrousse, situé sur la colline, au sommet de la montée de Choulans. Or, dans le cadre de la restructuration des Hospices civils, on a créé, pour optimiser les moyens, l’hôpital mère-enfants de Bron. En réalité, on a accouché d’un monstre ; je constate aujourd’hui que certains service...

Je constate aussi que, non loin de cet établissement, a été édifiée une clinique répondant au nom de Natecia. Je croyais que celle-ci était spécialisée dans les grossesses à risques. Je me suis aperçu, en réalité, qu’il n’en était rien et que, en cas de problèmes, les patientes étaient transférées vers l’hôpital mère-enfants. Ainsi, d’un côté,...

Je souhaite revenir sur la restructuration des hôpitaux que j’ai évoquée hier. Au moment où nous parlons de chirurgie ambulatoire, les funestes conséquences de l’application de la T2A commencent à se faire sentir brutalement partout, y compris dans les fleurons de notre hôpital public. Je reprendrai plus précisément l’exemple particulièrement ...

Je tiens à intervenir brièvement, car la publication de ces révélations, dont Mme Demontès a rappelé très clairement le contenu, m’a profondément marqué. La lecture des documents publiés par la presse montre que deux tiers des entreprises contrôlées se trouvaient en défaut par rapport à la législation en vigueur, pour un motif de plus ou moins...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 12 ter, qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du député Yves Bur, n’est pas sans nous interpeller. En effet, cet article prévoit d’exclure les structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées du dispositif d’exonér...

Avec cet amendement, nous entendons supprimer l’article 16, qui assimile à des rémunérations les sommes ou avantages alloués à un salarié par une tierce personne qui n’est pas son employeur et prévoit de les assujettir aux prélèvements sociaux. Vous le savez, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG sont prêts à soutenir le Gouvernement e...

Bref, l’ensemble des éléments négociés par les représentants des salariés pour les salariés. Parce qu’il existe sur ce sujet un flou et que toute mesure de taxation conduirait, finalement, au tarissement des légers avantages dont bénéficient les salariés et donc, indirectement, à une réduction de leur pouvoir d’achat, nous confirmons notre vol...

Par cohérence, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement, d’autant plus que celui de M. Vasselle avait été voté après d’âpres discussions. Une fois de plus, le Gouvernement recourt à des arguments archi-traditionnels, mais ce faisant il ne nous convainc absolument pas. Nous sommes toujours à la recherche de ces emplois qui ont prétendu...

Je souhaite m’exprimer sur ces quatre amendements, monsieur le président. Les membres du groupe CRC-SPG partagent le point de vue défendu par Jacky Le Menn et soutiennent l’amendement n° 24. Ils considèrent qu’il convient d’augmenter le taux du forfait social et de le porter à 23 %, dans un souci de justice sociale, afin de mettre tout le mond...

Au travers de cet amendement, nous entendons revenir sur un sujet important que nous avions voulu aborder lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Hélas ! l’amendement que nous avions alors présenté avait été censuré, et celles et ceux de nos collègues, y compris celles et ceux qui siègent sur les travées de la majorité,...

Ainsi, un exploitant agricole ayant une carrière complète touche, en moyenne, une retraite de base de l’ordre de 700 euros et son conjoint une retraite de base de 450 euros. La faiblesse de ces montants découle principalement du niveau peu élevé des revenus agricoles : 70 % des agriculteurs ont un revenu inférieur au SMIC. Le constat est clair...

Nous voterons ces amendements identiques de suppression de l’article, car la création d’un fonds appelé à financer des actions concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale ne manque pas de nous inquiéter. En effet, nous savons trop bien ce que recouvrent les notions de performance ...