Plfss pour 2008

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...°) imposition d'une cotisation supplémentaire en raison d'un nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles supérieur à la moyenne na...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant, sans qu'il soit tenu d'en faire ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versées au cours d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retarder le départ à la retraite des Personnels Navigants et Commerciaux des sociétés aériennes sans concertation avec les organisations syndicales alors même qu'une réforme de la caisse complémentaire de retraite est déjà en cours. Les auteurs de cet amendement entendent demander l...

Supprimer le XII de cet article. Exposé sommaire : Dès lors que la mise à la retraite est le fait d'une décision de l'employeur, le régime fiscal et social sur les indemnités de mise à la retraite doit rester aligné sur le régime des licenciements et être aligné sur les indemnités de départ à la retraite volontaire.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La loi doit entrer en application une fois promulguée.

Supprimer le troisième alinéa (2°) du I de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable d'augmenter le taux de CSG sur les allocations de préretraites du 6, 6 % (comme pour les pensions de retraite) au taux de 7, 5 % (comme pour les actifs). Les préretraites sont une décision de l'employeur : il n'y a pas à « responsabiliser » les ...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG les petites allocations de préretraites (d'autant plus au taux de 7, 5 %). Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes e...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'ar...

Dans le IV de cet article, remplacer le taux : 1, 4 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Depuis trois ans, le taux K est resté fixé à 1 %. Il n'y a aucune raison cette année de l'augmenter.

Dans le III de cet article, supprimer les mots : , à titre exceptionnel, Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de considérer comme exceptionnel le taux d'une contribution qui se pérennise.

Dans le III de cet article, remplacer le taux : 1 % par le taux : 4 % Exposé sommaire : Selon les estimations présentées par la Cour des comptes devant la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, le rendement des onze taxes auxquelles est assujetti le médicament s'élevait à un milliard d'euros pou...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, de...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coeff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rejeter l'Annexe B de la présente loi qui détermine pour les quatre années à venir les prévisions et les recettes des dépenses. Or, avec des prévisions qui ne garantissent pas l'équilibre des comptes sociaux, malgré l'existence de solutions alternatives comme l'élargissem...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 67). Exposé sommaire : Nous considérons que ce texte n'est pas en conformité avec la Constitution en ce sens que ce texte porte une atteinte au droit à la s...