Dépôt d'un projet de loi

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances (procédure accélérée engagée). Le projet de loi sera imprimé sous le n° 468, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffra...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement. ...

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 293, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la consti...

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 158, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 415, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux libertés des universités. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 367, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 257, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de ...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 92, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration gén...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 5, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 205, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les co...