Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 146, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Ivan Renar.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 122-3 du même code, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122 -3 -1.  - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a ét...

Le sous-amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. À la fin du texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour l'article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : des exemplaires par les mots : de ces exemplaires II. À la fin du texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 13 est présenté par M. Thiollière, au nom de la commission. L'amendement n° 69 est présenté par M. Charasse. L'amendement n° 128 est présenté par M. Assouline, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel,...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 147 est présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 204 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger ainsi cet ...

L'amendement n° 14, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, l'article 4 ter est supprimé. CHAPITRE II Durée des droits voisins

L'amendement n° 193, présenté par M. Fournier, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle : « 3° De la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non pour les producteurs de vidéogrammes. Toutefois, si un vidéogramme fait l'objet, par de...

L'amendement n° 70, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La dernière phrase de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle est supprimée. II.- Les dispositions de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle : 1° ne sont pas applicables ...

Le sous-amendement n° 282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet amendement. La parole est à M. le ministre.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5. L'amendement n° 49, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 311-4 du c...

Les amendements n° 49 et 50 sont retirés. CHAPITRE II BIS Commission de la copie privée

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 51 est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF. L'amendement n° 148 est présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républ...

L'amendement n° 15, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle : « Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur le...

Le sous-amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet amendement pour compléter l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : le préjudice potentiel subi par les titulaires de droit par les mots : les usages relevant de l'exception pour copie privée La p...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 71, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 311 -5. - Les types de supports, les taux et les modalités de versement d...

L'amendement n° 111, présenté par MM. Dufaut, Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : en Conseil d'État La paro...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 16, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 72, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération pour copie privée peut également donner lieu à remboursement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, lo...

En conséquence, l'article 5 quater est supprimé. Vous aviez vu juste, Michel Charasse. CHAPITRE III Mesures techniques de protection et d'information