Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 149, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214-5 du code de la propriété...

L'amendement n° 211, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Après l'article 10, insérer un article additionnel un article ainsi rédigé : Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Selon des modalités conf...

Je suis saisi, par M. Ralite et les membres du groupe CRC, d'une motion n° 283, tendant au renvoi à la commission. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement du Sénat, le Sénat demande le renvoi à la commission de l'article 7 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'u...

En conséquence, nous poursuivons la discussion de l'article 7. La parole est à M. Yann Gaillard, sur l'article.

Je suis saisi d'un certain nombre d'amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331- 5 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 331- 5. - Les me...

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques. Le premier, n° 52, est présenté par Mme Morin- Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste. Le second, n° 188 rectifié bis, est proposé par MM. Retailleau et Darniche. Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés : Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte pr...

Le sous-amendement n° 115 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ...

Le sous-amendement n° 189 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'...

Le sous-amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Tout intéressé peut demander au fournisseur de mesures te...

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques. Le sous-amendement n° 191 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau et Darniche. Le sous-amendement n° 271 est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF. Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés : Après le troisième alinéa du t...

Le sous-amendement n° 277 rectifié bis, présenté par MM. Assouline et Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par u...

Le sous-amendement n° 228, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre ...

Le sous-amendement n° 229, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent sans...

Le sous-amendement n° 272, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « On ne peut pas interdire la publication du code sourc...

Le sous-amendement n° 278, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Tout utilisateur légitime est au...

Le sous-amendement n° 284, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre n'autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance...

Le sous-amendement n° 285, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection lorsque l'oeuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur. » La ...

L'amendement n° 181, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : contrôlée insérer les mots : par le...

L'amendement n° 73, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Supprimer les huit derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle. La parole est à M. Michel Charasse.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 272 rectifié présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « La publication du code so...