Revenus du travail

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le c...

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération qui est liée à l'évolution de cours boursiers, octroyée ou calculée sous quelle que forme que ce soit, est soumis à une taxe de 100 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code du commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise ...

Avant l'article 1 er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprises qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède ce montant est imposé à un taux de 100 ...