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Je mets aux voix les amendements identiques n° 31 rectifié et 63 rectifié quater. J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que la commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scruti...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 225 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix le sous-amendement n° 165 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 146 et 32 rectifié n'ont plus d'objet. L'amendement n° 153, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : I. - Alinéa 28 Remplacer le taux : par le taux : II. - Alinéa 29 Remplacer le taux : par le taux : III. - Alinéa 30 Remplacer le taux : par le taux : IV. - En conséquence, alinéa 33 Procéder...

L’amendement n° 153 est retiré. Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié. J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application de la présente loi ne donnent pas lieu au versement pré...

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : à l’État ou La parole est à Mme Bariza Khiari.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 83, présenté par M. Houel, est ainsi libellé : I. - Alinéa 5, seconde phrase Supprimer le mot : rattachées II. - Alinéa 7 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales qui n’...

L’amendement n° 34, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Alinéa 5, seconde phrase et alinéa 11 Remplacer le mot : rattachées par les mots : de leur ressort II. - Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les ...

L'amendement n° 173, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé : I. - Alinéa 12 supprimer le mot : définit II. – En conséquence, alinéa 13 Avant les mots : La stratégie insérer le mot Définit La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 81, présenté par M. Houel, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat bénéficient des pleins pouvoirs en matière de développement éco...

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les établisse...

L’amendement n° 81 est retiré. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 38 rectifié.

L'amendement n° 156, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé : Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6251-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les conditions spécifiques dans lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie ass...

L'amendement n° 7, présenté par M. Houel, est ainsi libellé : I. - Alinéa 7, deux dernières lignes du tableau Rédiger ainsi ces lignes : Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers et de l'artisanat de région Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorra...

L'amendement n° 7 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 10 Supprimer cet al...

L'amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. Houel, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « À compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'État dans des conditions fixées par décr...

L'amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en application de la présente loi, ne donnent pas lieu au versement...