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L'amendement n° 77 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 188. Je constate que cet amendement a été adopté à la majorité des présents. Je mets aux voix l'article 13 quater, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 45 rectifié est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 122 est présenté par Mmes David et Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurc...

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé. La parole est à Mme Bariza Khiari.

L'amendement n° 131 rectifié bis, présenté par MM. Doublet, Laurent, Dulait, Houel, Bordier, Bailly, César, Fouché, Gournac, Guené et Grignon et Mme Lamure, est ainsi libellé : Alinéa 7 I. - Remplacer les mots : prévu au même article L. 2324-1 par les mots : prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles II....

L’amendement n° 131 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par M. A. Dupont, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Grand, Cambon, Lefèvre, Trucy, Bernard-Reymond, Dulait et Cantegrit, Mmes Papon et Sittler, M. Milon, Mmes Henneron, B. Dupont, Procaccia et Troendle et MM. Pierre, Cléach, Lardeux, Etienne, Grign...

L'amendement n° 174, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé : Alinéa 13 remplacer le mot : rémunérées par les mots : ou des entrepreneurs individuels rémunérés La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 175, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé : Alinéa 14 remplacer les mots : b, c et d par les mots : c, d et e La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Cambon et Houpert, est ainsi libellé : Après l'alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 7232-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consom...

L'amendement n° 176, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé : Après l'alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l'article 199 sexvicies, la référence : « L. 7232-3 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 » ; La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 123, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 27 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Odette Terrade.

L’amendement n° 155, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l’article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article premier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « sauf pour l’applicati...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 189, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l’économie, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 155. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 bis. L’amendement n° 182 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.

L'amendement n° 177, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé : Avant l'article 17 ter Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : « CHAPITRE VIII « Conseil en propriété industrielle » La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 17 ter.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 125, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéas 4, 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. La parole est ...

L'amendement n° 64 rectifié ter, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Fau...

L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La chambre de commerce et d'industrie de région propose au plus tard le 1er janvier...

L’amendement n° 168, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d’industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la Commission paritaire nationale, au plus...